Mentions légales
Éditeur du service
Le service ClickRegul est édité par la société ARTHEMIS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953 816 972, dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris.
- Directeur de la publication : Monsieur Martial Bouloumié, président.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR10953816972.
- SIRET du siège : 953 816 972 00012.
- Adresse électronique de contact : contact@clickregul.com
- Le service client est joignable par courrier électronique à cette adresse, du lundi au vendredi.
- Hébergeur du site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, téléphone 1007.
La société ARTHEMIS est désignée ci-après « ClickRegul » ou « le Prestataire ». Toute personne physique qui commande le service à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle est désignée ci-après « le Client ».
Propriété intellectuelle
13.1
Le site, le référentiel administratif, les questionnaires, les modèles de rapport, la marque et le logo ClickRegul sont la propriété exclusive de la société ARTHEMIS.
13.2
Le rapport est délivré au Client pour son usage personnel. Il ne peut être revendu ni diffusé à titre commercial.
13.3
L'extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu du référentiel est interdite.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, et sous réserve des conditions de recevabilité prévues à l'article L. 612-2 du même code, le Client a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée au professionnel.
La société ARTHEMIS, éditrice du service ClickRegul, a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Le Client peut saisir le médiateur :
- par écrit, à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, téléphone 04 82 53 93 06 ;
- par courrier électronique, à contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
- en ligne, au moyen du formulaire « Saisir le médiateur » disponible sur https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le mode de saisine, la demande doit comporter :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
- le nom et l'adresse du professionnel concerné, ainsi que son numéro d'enregistrement auprès de la SAS Médiation Solution, que ClickRegul communique sur simple demande ;
- un exposé succinct des faits, ainsi que ce que le Client attend de la médiation et pour quel motif ;
- une copie de la réclamation préalable adressée au professionnel ;
- tout document permettant l'instruction de la demande, notamment le bon de commande, la facture et le justificatif de paiement.
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client. Il ne fait pas obstacle à la saisine des tribunaux compétents.