Nature et limites du service

Cette page reprend l'article 3 des conditions générales. Elle dit ce que ClickRegul fait, et surtout ce qu'il ne fait pas.

3.1

ClickRegul est un service privé, indépendant et commercial d'information et de préparation administrative.

3.2

ClickRegul n'est ni une administration française, ni un service de l'État, ni une préfecture, ni l'Administration numérique pour les étrangers en France, ni l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ni un consulat, ni un tribunal, ni un cabinet d'avocats.

3.3

ClickRegul ne délivre aucun titre de séjour, aucune décision de naturalisation, aucune reconnaissance d'acte étranger et aucune décision de justice. Ces décisions relèvent exclusivement des autorités compétentes.

3.4

Le service consiste à recueillir les informations déclarées par le Client, à les comparer avec les critères d'un référentiel administratif documenté et daté, et à restituer l'état de préparation du dossier ainsi que la liste des justificatifs attendus.

3.5

Le résultat restitué ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil individualisé, ni une qualification juridique d'une situation personnelle, ni une stratégie procédurale. ClickRegul ne rédige aucun acte, aucun recours et aucun mémoire.

3.6

Aucun résultat n'est garanti. Le rapport ne préjuge en rien de la décision de l'administration ou de l'autorité saisie.

3.7

Lorsqu'une situation appelle une appréciation qui dépasse la comparaison avec le référentiel, le rapport le signale expressément. Le Client peut alors, s'il le souhaite, demander une mise en relation distincte dans les conditions de l'article 11.

Lorsque votre situation dépasse le référentiel

11.1

La mise en relation est facultative, distincte de l'évaluation complète et n'est en aucun cas nécessaire pour utiliser le service.

11.2

Elle suppose une demande expresse du Client. Aucune donnée ni aucun document n'est transmis à un tiers sans cette demande, et le Client est informé au préalable de l'identité du destinataire et des données transmises.

11.3

L'avocat est indépendant et décide seul d'accepter ou non le dossier. Sa consultation, ses honoraires, sa convention et sa responsabilité professionnelle relèvent exclusivement de la relation entre l'avocat et le Client.

11.4

ClickRegul ne présente jamais un rapport comme validé par un avocat qui ne l'a pas effectivement examiné.

11.5

ClickRegul ne perçoit aucune rémunération, commission ni rétrocession d'honoraires de la part de l'avocat partenaire au titre de la mise en relation ou de l'orientation d'un Client. Le cas échéant, les relations commerciales que la société ARTHEMIS entretient par ailleurs avec un cabinet partenaire portent sur des prestations distinctes, sans lien avec le nombre ou la nature des dossiers orientés.