ClickRegul
Service privé et indépendant. ClickRegul n'est ni une administration, ni un cabinet d'avocats, et ne délivre aucune décision.

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 1.1 du 13 septembre 2026. Service édité par la SAS ARTHEMIS. Ces conditions sont celles en vigueur au jour de votre commande ; un exemplaire vous est joint à la confirmation de commande.

Préambule

Ces conditions ont trois objectifs : que vous sachiez exactement ce que vous achetez, que le service respecte la loi, et que vous ne soyez pas déçu. Elles sont écrites pour être lues, pas pour être contournées.

Si un point vous paraît obscur, écrivez-nous avant de commander.

Article 1. Identification de l'éditeur

Le service ClickRegul est édité par la société ARTHEMIS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953 816 972, dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris.

La société ARTHEMIS est désignée ci-après « ClickRegul » ou « le Prestataire ». Toute personne physique qui commande le service à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle est désignée ci-après « le Client ».

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site clickregul.com et la vente à distance, à des consommateurs, du service d'évaluation administrative qui y est proposé.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client en reçoit un exemplaire sur support durable, joint à la confirmation de commande.

Article 3. Nature et limites du service

3.1

ClickRegul est un service privé, indépendant et commercial d'information et de préparation administrative.

3.2

ClickRegul n'est ni une administration française, ni un service de l'État, ni une préfecture, ni l'Administration numérique pour les étrangers en France, ni l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ni un consulat, ni un tribunal, ni un cabinet d'avocats.

3.3

ClickRegul ne délivre aucun titre de séjour, aucune décision de naturalisation, aucune reconnaissance d'acte étranger et aucune décision de justice. Ces décisions relèvent exclusivement des autorités compétentes.

3.4

Le service consiste à recueillir les informations déclarées par le Client, à les comparer avec les critères d'un référentiel administratif documenté et daté, et à restituer l'état de préparation du dossier ainsi que la liste des justificatifs attendus.

3.5

Le résultat restitué ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil individualisé, ni une qualification juridique d'une situation personnelle, ni une stratégie procédurale. ClickRegul ne rédige aucun acte, aucun recours et aucun mémoire.

3.6

Aucun résultat n'est garanti. Le rapport ne préjuge en rien de la décision de l'administration ou de l'autorité saisie.

3.7

Lorsqu'une situation appelle une appréciation qui dépasse la comparaison avec le référentiel, le rapport le signale expressément. Le Client peut alors, s'il le souhaite, demander une mise en relation distincte dans les conditions de l'article 11.

Article 4. Description de la prestation

4.1 Diagnostic express, gratuit et anonyme

Le diagnostic express comporte de cinq à sept questions et délivre un résultat immédiat. Aucune identité ni coordonnée n'y est demandée et aucun dossier nominatif n'est créé à ce stade.

Il indique seulement si une ou plusieurs démarches paraissent correspondre aux informations déclarées, ou si les éléments sont insuffisants pour se prononcer. Il ne constitue pas l'évaluation complète.

4.2 Évaluation administrative complète

L'évaluation complète est un achat facultatif, au prix indiqué à l'article 6. Elle comprend :

4.3 Ce que la prestation ne comprend pas

Article 5. Commande

5.1

Le Client sélectionne l'évaluation complète, renseigne les informations nécessaires à l'exécution du service, prend connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation et du prix total à payer, puis valide sa commande.

5.2

Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement ».

5.3

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Une confirmation est adressée sans délai par courrier électronique sur support durable, comportant le récapitulatif de la commande et un exemplaire des présentes conditions dans leur version acceptée.

5.4

ClickRegul peut refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu, de paiement suspect ou de demande manifestement frauduleuse.

Article 6. Prix et paiement

6.1

Le prix de l'évaluation complète est de 19,90 euros toutes taxes comprises. Il est affiché en euros, toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur incluse, avant la validation de la commande.

6.2

Le paiement est unique et s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, au moyen d'un prestataire de paiement agréé. ClickRegul ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

6.3

L'accès au questionnaire approfondi est ouvert après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

6.4

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 7. Exécution de la prestation

7.1

L'exécution commence à l'ouverture du questionnaire approfondi et s'achève à la mise à disposition du rapport.

7.2

Le rapport est mis à disposition immédiatement après la complétion du questionnaire et adressé par courrier électronique.

7.3

Le Client dispose d'un délai de trente jours pour compléter son questionnaire. Un rappel lui est adressé avant l'expiration de ce délai. Son dossier et son rapport restent accessibles pendant douze mois à compter de la commande.

Article 8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

8.2 Exécution avant l'expiration du délai

Le service étant fourni immédiatement, le Client qui souhaite en bénéficier sans attendre est invité, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du code de la consommation, à donner son accord exprès à l'exécution immédiate et à reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Cet accord et cette reconnaissance sont recueillis par une case à cocher distincte, non précochée, et sont horodatés et conservés.

8.3 Rétractation en cours d'exécution

Tant que le service n'a pas été pleinement exécuté, le droit de rétractation demeure. Le Client qui se rétracte à ce stade est redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni à la date de sa décision.

8.4 Fonction de rétractation en ligne

Conformément à l'article L. 221-21 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, le site met gratuitement à disposition du Client une fonctionnalité lui permettant d'exercer son droit de rétractation en ligne.

Cette fonctionnalité est accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, au moyen d'un bouton clairement identifiable, suivi d'un écran de confirmation. Le Client reçoit un accusé de réception horodaté sur support durable.

8.5 Autres modalités

Le Client peut également notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@clickregul.com, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

8.6 Effets

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client, sous réserve du montant proportionnel mentionné à l'article 8.3.

Article 9. Obligations du Client

9.1

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et le caractère complet des informations qu'il déclare. Le résultat de l'évaluation dépend entièrement de ces déclarations.

9.2

Une déclaration inexacte, incomplète ou volontairement trompeuse rend le rapport inexploitable. La responsabilité de ClickRegul ne peut être engagée de ce fait et aucun remboursement n'est dû à ce titre.

9.3

Le Client s'interdit d'utiliser le service à des fins frauduleuses, ainsi que d'extraire, copier, reproduire ou revendre tout ou partie du référentiel, des questionnaires ou des rapports.

Article 10. Responsabilité

10.1

ClickRegul est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation.

10.2

ClickRegul répond des défauts de conformité du service dans les conditions prévues par le code de la consommation.

10.3

ClickRegul ne répond pas des décisions rendues par les autorités compétentes, des évolutions réglementaires postérieures à la date de vérification indiquée sur le rapport, des informations inexactes déclarées par le Client, ni de l'usage que le Client fait du rapport.

10.4

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet ni pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité de ClickRegul dans les cas où la loi l'interdit.

Article 11. Mise en relation avec un avocat partenaire

11.1

La mise en relation est facultative, distincte de l'évaluation complète et n'est en aucun cas nécessaire pour utiliser le service.

11.2

Elle suppose une demande expresse du Client. Aucune donnée ni aucun document n'est transmis à un tiers sans cette demande, et le Client est informé au préalable de l'identité du destinataire et des données transmises.

11.3

L'avocat est indépendant et décide seul d'accepter ou non le dossier. Sa consultation, ses honoraires, sa convention et sa responsabilité professionnelle relèvent exclusivement de la relation entre l'avocat et le Client.

11.4

ClickRegul ne présente jamais un rapport comme validé par un avocat qui ne l'a pas effectivement examiné.

11.5

ClickRegul ne perçoit aucune rémunération, commission ni rétrocession d'honoraires de la part de l'avocat partenaire au titre de la mise en relation ou de l'orientation d'un Client. Le cas échéant, les relations commerciales que la société ARTHEMIS entretient par ailleurs avec un cabinet partenaire portent sur des prestations distinctes, sans lien avec le nombre ou la nature des dossiers orientés.

Article 12. Données personnelles

12.1

Pendant le diagnostic express, aucune donnée permettant d'identifier le Client n'est demandée et aucun dossier nominatif n'est créé.

12.2

La collecte du nom, du prénom, de l'adresse électronique et du numéro de téléphone n'intervient qu'au moment où le Client décide de poursuivre vers l'évaluation payante.

12.3

Les traitements nécessaires à l'exécution de l'évaluation reposent sur l'exécution du contrat. Les communications commerciales reposent sur le consentement, recueilli séparément, jamais précoché, et révocable à tout moment.

12.4

Les données sont hébergées dans l'Union européenne et conservées selon les durées suivantes : les données du dossier, pendant l'exécution de la prestation puis trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ; les factures et pièces comptables, dix ans conformément aux obligations légales ; les données des personnes n'ayant pas commandé, trois ans à compter du dernier contact ; les preuves de consentement, trois ans ; les traceurs et mesures d'audience, treize mois au maximum. La liste des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

12.5

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@clickregul.com, en indiquant « RGPD » en objet. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

12.6

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité, accessible en permanence sur le site.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1

Le site, le référentiel administratif, les questionnaires, les modèles de rapport, la marque et le logo ClickRegul sont la propriété exclusive de la société ARTHEMIS.

13.2

Le rapport est délivré au Client pour son usage personnel. Il ne peut être revendu ni diffusé à titre commercial.

13.3

L'extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu du référentiel est interdite.

Article 14. Disponibilité du service

Le service est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, des incidents techniques et des cas de force majeure. ClickRegul informe des interruptions programmées lorsque cela est possible.

Article 15. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@clickregul.com ou par courrier à ARTHEMIS, 15 rue des Halles, 75001 Paris. ClickRegul en accuse réception sous 72 heures ouvrées et y apporte une réponse dans les 72 heures ouvrées suivant cet accusé de réception.

La saisine préalable du service de réclamation est un préalable obligatoire à la médiation prévue à l'article 16.

Article 16. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, et sous réserve des conditions de recevabilité prévues à l'article L. 612-2 du même code, le Client a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée au professionnel.

La société ARTHEMIS, éditrice du service ClickRegul, a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Le Client peut saisir le médiateur :

Quel que soit le mode de saisine, la demande doit comporter :

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client. Il ne fait pas obstacle à la saisine des tribunaux compétents.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1

Les présentes conditions et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

17.2

En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du domicile du défendeur.

17.3

Aucune stipulation des présentes ne prive le Client du bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

Article 18. Modification des conditions

ClickRegul peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande, conservée et horodatée. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées.

Article 19. Dispositions diverses

19.1

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

19.2

En cas de traduction des présentes, la version française prévaut.

19.3

Le fait pour ClickRegul de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe. Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sauf si vous avez expressément renoncé à ce droit dans les conditions de l'article 8.2.

À l'attention de la société ARTHEMIS, 15 rue des Halles, 75001 Paris, contact@clickregul.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :