Obtenir un titre de séjour comme parent d'un enfant français mineur

Titre de séjour d'un an délivré au père ou à la mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition de contribuer effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. La condition de visa long séjour n'est pas opposable. La préfecture apprécie la réalité de la contribution.

Titres de séjour Vie privée et familiale Pour partie de plein droit, pour partie appréciée par l’administration

Nom officiel de la démarche : Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, étranger parent d'un enfant français.
Vérifié le 14 septembre 2026, prochaine vérification prévue le 28 septembre 2026.

Ce qui change

L’essentiel

Qui instruit la demande

Préfecture ou sous-préfecture du département de résidence, service des étrangers

Qui décide

Préfet du département, préfet de police à Paris

Comment déposer

Téléprocédure sur le portail ANEF, rubrique vie privée et familiale
Subsiste pour les situations non couvertes par la téléprocédure et dans certaines collectivités d'outre-mer. La préfecture de résidence indique les modalités applicables.

Coût

350 €
Victime de violences conjugales ou familiales : 0 €
Victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme : 0 €
350 euros au total : droit de timbre de 50 euros et taxe de 300 euros, acquittés par timbre fiscal électronique. Montants relevés sur service-public.gouv.fr à la date de vérification. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la délivrance du titre.

Durée du titre

12 mois

Silence de l’administration

Au bout de 4 mois, le silence vaut rejet.
CESEDA, art. R432-2, silence de quatre mois valant décision de rejet

Quand déposer

Entre 4 mois et 2 mois avant l'expiration du document de séjour en cours, ou à tout moment pour une première demande

Récépissé

Une attestation de dépôt puis, le cas échéant, une attestation de prolongation d'instruction sont délivrées dans la téléprocédure. Elles autorisent le séjour pendant l'instruction.

Les conditions, une par une

14 conditions entrent en compte dans cette démarche. Chacune renvoie au texte qui la fonde.

1. Filiation établie à l'égard de l'enfant

   Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L423-7

   La filiation résulte de l'indication du nom du parent dans l'acte de naissance, d'une reconnaissance ou d'un jugement. Tant qu'elle n'est pas établie, la demande ne peut pas être instruite sur cette base.

2. L'enfant est français

   Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L423-7

   La preuve se fait par la carte nationale d'identité ou le passeport de l'enfant en cours de validité, ou par un certificat de nationalité française de moins de six mois. La seule mention d'un parent français sur l'acte de naissance ne suffit pas toujours à la préfecture.

3. L'enfant est mineur

   Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L423-7

   La minorité s'apprécie à la date de la demande. La majorité de l'enfant en cours de validité du titre ne fait pas disparaître le droit acquis, mais elle change les conditions du renouvellement.

4. L'enfant réside en France

   Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L423-7

   Le certificat de scolarité ou l'attestation d'inscription en crèche est la preuve la plus simple. Pour un nourrisson non scolarisé, la préfecture accepte le carnet de santé et les attestations de suivi médical.

5. Contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

   Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L423-7, code civil, art. 371-2

   Le texte renvoie à la contribution prévue par le code civil, proportionnée aux ressources de chaque parent. La préfecture apprécie un faisceau d'indices : versements réguliers, achats destinés à l'enfant, présence aux rendez-vous médicaux et scolaires, exercice effectif du droit de visite. Ce critère ne peut pas être calculé à partir de réponses déclarées.

6. Contribution depuis la naissance ou depuis au moins deux ans

   Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L423-7

   Deux durées sont admises au choix. Pour un enfant de moins de deux ans, la contribution doit couvrir toute la période depuis la naissance. Il faut donc des preuves datées et réparties sur toute la durée invoquée, et non un dossier constitué au dernier moment.

7. Reconnaissance de l'enfant et contribution de l'autre parent

   Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L423-8, code civil, art. 316

   Ce critère ne joue que lorsque la filiation a été établie par reconnaissance. Le texte exige alors des éléments sur la contribution de l'autre parent, pour écarter les reconnaissances de complaisance. Une décision du juge aux affaires familiales fixant la contribution vaut preuve, même si les versements ne sont pas à jour. Sans aucun élément sur l'autre parent, la préfecture refuse souvent l'enregistrement du dossier.

8. Exercice de l'autorité parentale et modalités fixées par le juge

   Élément apprécié par l’administration · Code civil, art. 371-2, CESEDA, art. L423-7

   L'exercice de l'autorité parentale n'est pas exigé en lui-même par le texte. La préfecture s'en sert pour apprécier la réalité de la contribution lorsque le parent ne vit pas avec l'enfant. Un jugement du juge aux affaires familiales, respecté dans les faits, est l'élément le plus solide.

9. Condition de visa long séjour écartée

   Condition obligatoire · CESEDA, art. L423-7

   Le texte écarte expressément la condition de visa long séjour pour ce titre. Une entrée sans visa ou un séjour devenu irrégulier ne bloquent donc pas la demande, contrairement à ce qui vaut pour le conjoint de Français. Les dates d'entrée et de séjour restent demandées pour instruire le dossier.

10. Ne pas vivre en état de polygamie en France

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L423-7

    Une déclaration sur l'honneur est demandée aux ressortissants des États dont la loi autorise la polygamie.

11. Absence de menace pour l'ordre public

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L432-1

    Le texte permet à la préfecture de refuser le titre par décision motivée lorsque la présence de la personne constitue une menace pour l'ordre public. Cette réserve joue même lorsque toutes les autres conditions sont réunies. Elle ne peut pas être calculée automatiquement.

12. Souscription du contrat d'engagement au respect des principes de la République

    Condition obligatoire · bloquante · Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, contrat d'engagement au respect des principes de la République

    Le document est proposé à la signature dans la téléprocédure. Son absence rend le dossier incomplet.

13. Maintien de la contribution au renouvellement

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, section Étranger parent d'un Français, art. L423-7 à L423-11

    Le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que la première demande. Une carte pluriannuelle de deux ans peut être délivrée à ce stade, sous réserve du suivi du contrat d'intégration républicaine, du niveau de français exigé et, depuis le 1er janvier 2026, de la réussite à l'examen civique. Constituez les preuves de contribution année par année, sans attendre l'échéance.

14. Accès à la carte de résident de dix ans après trois ans

    Condition alternative · CESEDA, art. L423-10

    La carte de résident suppose en outre de remplir la condition d'intégration républicaine : niveau de français B1 pour une première carte de résident et réussite à l'examen civique depuis le 1er janvier 2026. Les personnes de plus de soixante-cinq ans en sont dispensées. L'enfant doit toujours être français, mineur et résider en France, et la contribution doit se poursuivre.

Les pièces à réunir

18 pièces au total, dont 11 obligatoires. Le détail des pièges à éviter sur chaque pièce, et la liste ramenée à votre seule situation, font partie de l’évaluation complète.

• Passeport en cours de validité

  Obligatoire

  Justifie votre identité et votre nationalité.

  Copie des pages d'état civil, des pages de validité, des visas et des cachets d'entrée.

• Acte de naissance du demandeur

  Obligatoire

  Établit votre identité et votre filiation.

  Copie intégrale avec mentions récentes, traduite par un traducteur assermenté, légalisée ou apostillée selon le pays.

• Acte de naissance de l'enfant

  Obligatoire

  Établit la filiation entre vous et l'enfant.

  Copie intégrale de moins de trois mois, faisant apparaître la filiation et les mentions marginales.

• Preuve de la nationalité française de l'enfant

  Obligatoire

  Établit que l'enfant est français.

  Carte nationale d'identité ou passeport de l'enfant en cours de validité, ou certificat de nationalité française de moins de six mois.

• Justificatif de résidence de l'enfant en France

  Obligatoire

  Prouve que l'enfant vit habituellement en France.

  Certificat de scolarité de l'année en cours, attestation d'inscription en crèche, ou pour un nourrisson carnet de santé et attestations de suivi médical.

• Preuves de la contribution matérielle à l'entretien de l'enfant

  Obligatoire

  Documente la part financière de votre contribution.

  Versements de pension, virements réguliers, factures et tickets d'achats destinés à l'enfant, dépenses d'alimentation, de vêtements et de santé, attestations de la caisse d'allocations familiales.

• Preuves de la participation à l'éducation de l'enfant

  Obligatoire

  Documente la part non financière de votre contribution.

  Attestations de l'école ou de la crèche mentionnant votre présence, carnet de santé, attestations médicales, attestations circonstanciées de tiers avec pièce d'identité, photographies datées.

• Éléments sur la contribution de l'autre parent

  selon_situation · Si la filiation a été établie par reconnaissance.

  Exigé lorsque la filiation résulte d'une reconnaissance, pour écarter les reconnaissances de complaisance.

  Preuves de la contribution de l'autre parent, ou décision du juge aux affaires familiales fixant sa contribution et les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

• Décision du juge aux affaires familiales

  selon_situation · Si vous ne vivez pas avec l'enfant ou si une procédure familiale a eu lieu.

  Fixe la résidence de l'enfant, le droit de visite et la contribution à son entretien.

  Copie du jugement ou de l'ordonnance, avec la preuve de sa signification.

• Justificatif de domicile de moins de six mois

  Obligatoire

  Détermine la préfecture compétente et documente votre résidence.

  Facture d'énergie, quittance de loyer, avis d'imposition ou attestation d'assurance habitation.

• Attestation d'hébergement et pièces de l'hébergeur

  selon_situation · Si vous êtes hébergé par un tiers.

  Remplace le justificatif de domicile lorsque vous êtes hébergé.

  Attestation signée, pièce d'identité de l'hébergeur et son propre justificatif de domicile.

• Code e-photo ou photographie d'identité

  Obligatoire

  Alimente le titre de séjour.

  Code e-photo délivré par une cabine ou un photographe agréé, saisi dans la téléprocédure.

• Timbre fiscal de 350 euros

  Obligatoire

  Acquitte la taxe et le droit de timbre dus pour la délivrance du titre.

  Timbre fiscal électronique acheté sur timbres.impots.gouv.fr, à présenter au moment de la remise du titre.

• Engagement à respecter les principes de la République

  Obligatoire

  Condition de délivrance de tout document de séjour.

  Document type signé et joint à la demande en ligne.

• Déclaration sur l'honneur de non-polygamie

  selon_situation · Si vous êtes ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie.

  Atteste que vous ne vivez pas en France en état de polygamie.

  Déclaration datée et signée.

• Titre de séjour en cours ou document d'entrée en France

  selon_situation · Si vous détenez un titre de séjour ou un document d'entrée.

  Documente votre situation au jour de la demande.

  Copie recto verso du titre, du récépissé, ou du document attestant de la date d'entrée en France.

• Attestation de réussite à l'examen civique

  selon_situation · Si vous demandez une première carte pluriannuelle ou une carte de résident.

  Condition d'accès à la première carte pluriannuelle et à la carte de résident.

  Attestation délivrée par un centre agréé, 32 bonnes réponses sur 40 exigées.

• Justificatif du niveau de français exigé

  selon_situation · Si vous demandez une carte pluriannuelle ou une carte de résident.

  Établit la condition d'intégration républicaine.

  Diplôme français ou attestation d'un organisme agréé. Niveau B1 pour une première carte de résident.

Questions fréquentes

Nos sources

Chaque information de cette page a été relevée sur l’une des sources ci-dessous, à la date indiquée plus haut.

• Service-public.gouv.fr, fiche F2209, carte de séjour vie privée et familiale
• Service-public.gouv.fr, fiche F2208, carte de résident de dix ans
• Service-public.gouv.fr, fiche F39530, examen civique pour la carte pluriannuelle et la carte de résident
• ANEF, démarches de séjour en ligne
• Légifrance, CESEDA, section Étranger parent d'un Français, art. L423-7 à L423-11
• Légifrance, CESEDA, art. L423-7
• Légifrance, CESEDA, art. L423-10
• Légifrance, CESEDA, refus de délivrance ou de renouvellement, art. L432-1 à L432-3
• Ministère de l'Intérieur, examen civique obligatoire à partir du 1er janvier 2026
• Direction générale des étrangers en France, immigration familiale

ClickRegul est un service privé et indépendant. Cette page est une information générale, elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas la lecture des textes ni, si votre situation le justifie, l’avis d’un avocat. Aucune décision n’est délivrée ici. Nature et limites du service.