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ClickRegul, plus de stress, plus de problème

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Obtenir un titre de séjour au titre de vos liens personnels et familiaux en France

Titre de séjour d'un an délivré à l'étranger qui ne relève d'aucune autre catégorie mais dont les liens personnels et familiaux en France sont anciens, intenses et stables. La préfecture examine la nature de ces liens, vos conditions d'existence, votre insertion dans la société française et les attaches que vous avez conservées dans votre pays d'origine. Aucune durée minimale de séjour n'est fixée par le texte.

Titres de séjour Vie privée et familiale Pour partie de plein droit, pour partie appréciée par l’administration

Nom officiel de la démarche : Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, étranger ayant des liens personnels et familiaux en France.
Vérifié le 14 septembre 2026, prochaine vérification prévue le 28 septembre 2026.

Pour partie de plein droit, pour partie appréciée par l’administration

Le texte prévoit la délivrance du titre lorsque le refus porterait au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Mais toutes les notions employées, intensité, ancienneté et stabilité des liens, conditions d'existence, insertion, relèvent de l'appréciation de l'administration, sous le contrôle du juge administratif. Aucun seuil chiffré n'existe et aucun résultat ne peut être annoncé à l'avance.

Ce qui change

Examen civique exigé pour la première carte pluriannuelle et pour la carte de résident

Le premier titre d'un an n'est pas concerné. Le passage à la carte pluriannuelle et l'accès ultérieur à la carte de résident le sont.

Effet au 1 janvier 2026.

Taxe et droit de timbre portés à 350 euros

Le coût affiché doit être mis à jour partout. Beaucoup de listes préfectorales indiquent encore 225 euros.

Effet au 1 mai 2026.

Contrat d'engagement au respect des principes de la République exigé pour tout document de séjour

Le contrat doit être signé et joint à la demande. Un manquement caractérisé aux principes qu'il énonce peut justifier un refus ou un retrait du titre.

Effet au 26 janvier 2024.

L’essentiel

Qui instruit la demande
Préfecture ou sous-préfecture du département de résidence, service des étrangers
Qui décide
Préfet du département, préfet de police à Paris
Comment déposer
Première demande le plus souvent hors ANEF : téléservice de la préfecture sur demarche.numerique.gouv.fr ou envoi postal selon le département. Renouvellement sur le portail ANEF, rubrique vie privée et familiale.
Maintenu pour la première demande dans de nombreux départements. Les modalités sont fixées par chaque préfecture et doivent être vérifiées sur son site avant tout envoi.
Coût
350 €
Victime de violences conjugales ou familiales : 0 €
Victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme : 0 €
Jeune majeur entré par regroupement familial : 150 €
350 euros au total pour la première délivrance : droit de timbre de 50 euros et taxe de 300 euros, acquittés par timbre fiscal électronique. Montants relevés sur service-public.gouv.fr à la date de vérification. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la délivrance du titre. Un droit de visa de régularisation peut s'ajouter lorsque le titre est délivré à une personne entrée sans visa long séjour ; son montant n'a pas été confirmé sur une source officielle.
Durée du titre
12 mois
Silence de l’administration
Au bout de 4 mois, le silence vaut rejet.
CESEDA, art. R432-2, silence de quatre mois valant décision de rejet
Quand déposer
Entre 4 mois et 2 mois avant l'expiration du document de séjour en cours pour un renouvellement. Aucune fenêtre pour une première demande présentée en situation irrégulière.
Récépissé
Une attestation de dépôt puis, le cas échéant, une attestation de prolongation d'instruction sont délivrées dans la téléprocédure de renouvellement. Pour une première demande déposée en situation irrégulière, la délivrance d'un récépissé n'est pas systématique et dépend de la préfecture.

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Les conditions, une par une

14 conditions entrent en compte dans cette démarche. Chacune renvoie au texte qui la fonde.

  1. Ne relever d'aucune autre catégorie ouvrant un titre de séjour

    Condition obligatoire · CESEDA, art. L423-23

    Cette base est subsidiaire. Si votre situation correspond à une catégorie précise, conjoint de Français, parent d'enfant français, regroupement familial, il faut la viser : les conditions y sont plus claires et la délivrance mieux encadrée. Les liens personnels et familiaux servent aux situations qui n'entrent dans aucune case.

  2. Liens personnels et familiaux en France intenses, anciens et stables

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L423-23

    Les trois qualificatifs sont cumulatifs et se contrôlent séparément. L'ancienneté se prouve par des documents datés couvrant chaque année. L'intensité se lit dans la fréquence et la réalité des relations : cohabitation, participation à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, prise en charge d'un proche. La stabilité suppose une continuité dans le temps, sans rupture prolongée. La préfecture raisonne par faisceau d'indices. Ce critère ne peut pas être calculé à partir de réponses déclarées.

  3. Nature des attaches conservées dans le pays d'origine

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L423-23

    Le texte impose de tenir compte des liens avec la famille restée au pays. L'administration met en balance les attaches en France et celles hors de France. La présence d'un conjoint ou d'enfants mineurs restés au pays d'origine pèse lourdement. À l'inverse, l'absence de famille proche là-bas renforce la demande. Ce point ne peut pas être calculé automatiquement.

  4. Conditions d'existence en France

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L423-23

    Le texte demande expressément à l'administration de tenir compte des conditions d'existence. Elle examine la stabilité du logement, la régularité des ressources, l'absence de dépendance complète à l'aide de tiers. Aucun montant n'est fixé. Une situation précaire n'est pas en soi un motif de refus, mais elle est prise en compte dans l'examen d'ensemble.

  5. Insertion dans la société française

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L423-23

    Le texte vise l'insertion dans la société française, en tenant compte notamment de la connaissance des valeurs de la République. Aucun niveau de langue chiffré n'est exigé pour cette base. Les éléments recevables sont variés : attestations de formation linguistique, contrats de travail, attestations de scolarité des enfants, engagements bénévoles. Ils ne se compensent pas mécaniquement.

  6. Durée de séjour en France

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L423-23

    Contrairement à l'admission exceptionnelle au séjour, le texte ne fixe aucune durée minimale de présence. La durée de séjour est cependant l'un des premiers éléments examinés, car elle nourrit l'ancienneté des liens. La preuve se fait année par année, avec plusieurs documents datés émanant de tiers par année civile.

  7. Caractère disproportionné de l'atteinte portée à la vie privée et familiale

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L423-23

    Le titre est délivré lorsque le refus porterait au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. C'est une mise en balance, pas un décompte. Elle se fait dossier par dossier et elle est soumise au contrôle du juge administratif en cas de refus. Aucun automatisme ne peut être annoncé.

  8. Dispense de la condition de visa long séjour

    Condition alternative · CESEDA, art. L423-23

    Le texte écarte pour cette base la condition de visa long séjour exigée en principe pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire. C'est ce qui rend cette voie utilisable par une personne entrée sans visa ou dont le visa est expiré depuis longtemps.

  9. Absence de menace pour l'ordre public

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L432-1

    Le texte permet à la préfecture de refuser le titre par décision motivée lorsque la présence de la personne constitue une menace pour l'ordre public. Cette réserve joue même lorsque les liens invoqués sont établis. Elle ne peut pas être calculée automatiquement.

  10. Absence de fraude documentaire et de mesure d'éloignement non exécutée

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L432-1 et suivants

    La préfecture peut opposer le fait de ne pas avoir déféré à une mesure d'éloignement, l'usage de documents falsifiés, une usurpation d'identité, ou des faits graves tels que la traite des êtres humains ou des violences sur agent public. Ces motifs sont examinés au cas par cas et ne ferment pas automatiquement la voie.

  11. Ne pas vivre en état de polygamie en France

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L432-1 et suivants

    La condition est commune à l'ensemble des titres de séjour. Une déclaration sur l'honneur est demandée aux ressortissants des États dont la loi autorise la polygamie.

  12. Souscription du contrat d'engagement au respect des principes de la République

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L412-7 à L412-10, issus de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

    Le contrat conditionne la délivrance de tout document de séjour. Son absence rend le dossier incomplet.

  13. Saisine de la commission du titre de séjour après dix ans de présence habituelle

    Condition alternative · CESEDA, art. L432-13 à L432-15

    Lorsque la personne réside habituellement en France depuis plus de dix ans, le préfet doit recueillir l'avis de la commission avant de refuser le titre. L'avis ne lie pas le préfet, mais l'absence de saisine entache la procédure. La personne est convoquée et peut être entendue.

  14. Maintien des conditions au renouvellement et accès à la carte pluriannuelle

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L433-4 et suivants

    Le renouvellement suppose que les éléments ayant justifié la délivrance existent toujours. Une carte pluriannuelle peut ensuite être délivrée, sous réserve du suivi du contrat d'intégration républicaine, du niveau de français exigé et, depuis le 1er janvier 2026, de la réussite à l'examen civique.

Les pièces à réunir

17 pièces au total, dont 12 obligatoires. Le détail des pièges à éviter sur chaque pièce, et la liste ramenée à votre seule situation, font partie de l’évaluation complète.

Questions fréquentes

Combien coûte cette démarche ?

Le timbre fiscal est de 350 euros. 350 euros au total pour la première délivrance : droit de timbre de 50 euros et taxe de 300 euros, acquittés par timbre fiscal électronique. Montants relevés sur service-public.gouv.fr à la date de vérification. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la délivrance du titre. Un droit de visa de régularisation peut s'ajouter lorsque le titre est délivré à une personne entrée sans visa long séjour ; son montant n'a pas été confirmé sur une source officielle.

Où déposer la demande ?

Première demande le plus souvent hors ANEF : téléservice de la préfecture sur demarche.numerique.gouv.fr ou envoi postal selon le département. Renouvellement sur le portail ANEF, rubrique vie privée et familiale. Maintenu pour la première demande dans de nombreux départements. Les modalités sont fixées par chaque préfecture et doivent être vérifiées sur son site avant tout envoi.

Qui prend la décision ?

Préfet du département, préfet de police à Paris

Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ?

Le silence gardé pendant 4 mois vaut décision de rejet. Le délai court à compter de : Date d'enregistrement de la demande complète. Fondement : CESEDA, art. R432-2, silence de quatre mois valant décision de rejet.

Quelle est la durée du titre délivré ?

Le titre est délivré pour 12 mois.

Nos sources

Chaque information de cette page a été relevée sur l’une des sources ci-dessous, à la date indiquée plus haut.

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