Titre de séjour pour raison de santé

Carte de séjour d'un an délivrée à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale. La plateforme décrit uniquement le circuit administratif et la liste des pièces. Elle ne collecte aucune donnée de santé, ne demande aucun document médical et ne se prononce jamais sur votre état de santé ni sur les soins disponibles dans votre pays d'origine. Seul le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rend un avis médical.

Titres de séjour Vie privée et familiale de plein droit

Nom officiel de la démarche : Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale.
Vérifié le 14 septembre 2026, prochaine vérification prévue le 28 septembre 2026.

Ce qui change

L’essentiel

Qui instruit la demande

Préfecture du département de résidence, pour la partie administrative, et service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour la partie médicale

Qui décide

Préfet du département de résidence, après avis du collège de médecins de l'OFII

Comment déposer

Téléprocédure sur le portail ANEF pour la demande, envoi séparé du certificat médical à l'OFII
Maintenu dans les départements où la téléprocédure n'est pas ouverte et pour les situations traitées au guichet. Le certificat médical n'est jamais déposé au guichet de la préfecture : il part sous pli confidentiel vers le service médical de l'OFII.

Coût

50 €
Visa de régularisation en cas d'entrée sans visa de long séjour : 300 €
Autorisation provisoire de séjour d'accompagnant d'un enfant malade, article L425-10 : 100 €
Le droit de timbre de 50 euros est acquitté au moment de la remise du titre. La taxe de 300 euros s'ajoute lorsque la régularisation suppose la délivrance d'un visa. Le certificat médical établi par votre médecin peut donner lieu à des honoraires qui ne sont pas fixés par l'administration.

Les conditions, une par une

11 conditions entrent en compte dans cette démarche. Chacune renvoie au texte qui la fonde.

1. Être de nationalité non européenne

   Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L425-9

   Les ressortissants européens relèvent d'un régime distinct. Les Algériens relèvent de l'accord franco-algérien et non du CESEDA, avec un certificat de résidence d'un an.

2. Résider habituellement en France

   Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L425-9

   La résidence habituelle se prouve par un faisceau de documents datés couvrant chaque période. Aucun de ces documents n'a à être médical : la plateforme ne demande ni ordonnance, ni compte rendu, ni attestation de soins.

3. Être présent en France au moment de la demande

   Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L425-9

   Ce titre se demande depuis la France. Il ne s'obtient pas depuis un consulat.

4. État de santé nécessitant une prise en charge médicale

   Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L425-9

   Le texte vise l'état de santé dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Seul le collège de médecins de l'OFII se prononce sur ce point, à partir du certificat établi par votre médecin et du rapport du médecin instructeur. La plateforme ne peut ni ne veut préjuger de cet avis : elle ne vous pose aucune question médicale, ne reçoit aucun document médical et ne formule aucune conclusion sur votre santé. Ce critère reste ouvert et relève d'une revue humaine.

5. Accès effectif à un traitement approprié dans le pays d'origine

   Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L425-9

   Le collège de médecins de l'OFII se prononce sur l'existence d'un traitement approprié dans le pays dont vous êtes originaire et, le cas échéant, sur les circonstances humanitaires particulières. La plateforme ne tient aucune base de données sur l'offre de soins par pays et ne produit aucune appréciation sur ce point. Ce critère relève d'une revue humaine.

6. Certificat médical transmis à l'OFII dans le délai

   Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. R425-11 à R425-13, arrêté du 27 décembre 2016 modifié

   Cette question porte uniquement sur une étape du circuit, l'envoi, et jamais sur le contenu du certificat. La plateforme ne demande pas ce document, ne le reçoit pas et ne le stocke pas. Elle vérifie seulement que l'étape a été accomplie dans le délai.

7. Absence de menace pour l'ordre public

   Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L425-9 et L412-5

   La préfecture vérifie ce point à partir d'éléments auxquels vous n'avez pas accès. Il ne peut pas être calculé à partir de réponses déclarées.

8. Séjour irrégulier ou obligation de quitter le territoire

   Condition obligatoire · CESEDA, art. L425-9 et L611-3

   Le titre prévu à l'article L425-9 est délivré de plein droit lorsque les conditions sont réunies, sans exiger un séjour régulier préalable. Une obligation de quitter le territoire ne rend pas la demande irrecevable et l'article L611-3 protège contre l'éloignement l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. La préfecture conserve toutefois la faculté d'opposer le non-respect d'une mesure d'éloignement antérieure. Ce point demande un examen par une personne.

9. Parent ou tuteur accompagnant un mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

   Condition alternative · CESEDA, art. L425-10

   Ce cas ne donne pas la carte de séjour d'un an mais une autorisation provisoire de séjour de six mois, renouvelable, qui autorise à travailler. Les deux parents peuvent en bénéficier. Les questions portent sur le lien familial et la résidence, jamais sur l'état de santé de l'enfant, qui relève du seul collège de médecins de l'OFII.

10. Dépôt de la demande sur le portail ANEF

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. R431-1 et suivants

    Le modèle de certificat médical est mis à disposition sur l'espace ANEF après le dépôt. C'est cette mise à disposition qui fait courir le délai d'un mois d'envoi à l'OFII.

11. Dépôt de la demande de renouvellement dans la fenêtre prévue

    Condition obligatoire · CESEDA, art. R431-5

    Le renouvellement suit le même circuit que la première demande : un nouveau certificat médical est établi par votre médecin et adressé sous pli confidentiel à l'OFII. Un dépôt tardif expose à une rupture de droits, notamment pour l'emploi.

Les pièces à réunir

19 pièces au total, dont 9 obligatoires. Le détail des pièges à éviter sur chaque pièce, et la liste ramenée à votre seule situation, font partie de l’évaluation complète.

• Demande de titre de séjour déposée sur le portail ANEF

  Obligatoire

  C'est la demande elle-même : identité, adresse, situation familiale et motif du séjour.

  Formulaire rempli en ligne sur l'espace personnel ANEF. Un dépôt au guichet subsiste dans les départements où la téléprocédure n'est pas ouverte.

• Certificat médical, formulaire Cerfa 15613

  Obligatoire

  Support unique de la partie médicale du dossier. Il est destiné au seul service médical de l'OFII.

  Modèle mis à disposition sur votre espace ANEF ou remis par la préfecture, imprimé puis rempli et signé par le médecin qui vous suit ou par un praticien hospitalier. Il est ensuite placé sous pli confidentiel et adressé au service médical de l'OFII territorialement compétent, par courrier recommandé avec accusé de réception.

• Preuve de l'envoi du pli confidentiel à l'OFII

  selon_situation · Recommandé dans tous les cas, indispensable si le délai d'envoi est discuté.

  Établit que le certificat médical a bien été transmis dans le délai.

  Récépissé de recommandé et accusé de réception. Conservez-les sans y joindre de pièce médicale.

• Acte de naissance

  Obligatoire

  Établit votre identité et votre filiation.

  Copie intégrale, avec les mentions marginales à jour, traduite par un traducteur assermenté inscrit près une cour d'appel française et légalisée ou apostillée selon le pays.

• Passeport, ou à défaut carte d'identité, certificat de nationalité ou attestation consulaire avec photographie

  Obligatoire

  Justifie votre identité et votre nationalité.

  Copie couleur des pages d'identité, des visas et des cachets d'entrée. À défaut de passeport, un document d'identité national ou une attestation consulaire comportant une photographie est admis.

• Justificatif de domicile de moins de six mois

  Obligatoire

  Détermine la préfecture compétente et documente votre résidence actuelle.

  Facture d'énergie, quittance de loyer, attestation d'assurance habitation ou avis d'imposition.

• Attestation d'hébergement, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeur

  selon_situation · Si vous êtes hébergé par un tiers, en structure, ou sans domicile stable.

  Remplace le justificatif de domicile lorsque vous êtes hébergé.

  Attestation datée et signée, accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeur et de son propre justificatif de domicile. Une attestation de domiciliation d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé est également admise.

• Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au moins un an

  Obligatoire

  Prouve que votre résidence en France est habituelle et non ponctuelle.

  Faisceau de documents datés couvrant chaque trimestre : quittances, contrats, attestations de domiciliation, relevés bancaires, attestations d'organismes sociaux, certificats de scolarité des enfants, attestations d'associations ou de structures d'hébergement.

• Photographie d'identité ou code e-photo

  Obligatoire

  Figure au dossier et sur le titre délivré.

  Code e-photo délivré par une cabine ou un photographe agréé pour la demande en ligne. Trois photographies au format officiel pour un dépôt au guichet.

• Engagement à respecter les principes de la République

  Obligatoire

  Document exigé pour toute délivrance de titre de séjour.

  Formulaire daté et signé, disponible dans la téléprocédure.

• Déclaration de non-polygamie

  selon_situation · Demandée aux ressortissants des pays où la polygamie est admise.

  Documente votre situation matrimoniale.

  Déclaration sur l'honneur datée et signée.

• Timbre fiscal de 50 euros

  Obligatoire

  Droit à acquitter pour la délivrance du titre.

  Achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste. Il est réclamé au moment de la remise du titre, pas au dépôt.

• Taxe de 300 euros pour visa de régularisation

  selon_situation · Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour.

  Droit dû lorsque la délivrance du titre suppose un visa de régularisation.

  Timbres fiscaux, en supplément du droit de 50 euros.

• Titre de séjour, récépissé ou autorisation provisoire en cours

  selon_situation · Si vous détenez déjà un document de séjour et demandez son renouvellement.

  Documente votre situation administrative actuelle lors d'un renouvellement.

  Copie recto verso du document.

• Copie de l'obligation de quitter le territoire ou de toute décision antérieure

  selon_situation · Si vous avez fait l'objet d'un refus de séjour, d'une obligation de quitter le territoire ou d'une interdiction de retour.

  Permet à la préfecture de situer la demande par rapport aux décisions déjà prises.

  Copie de la décision notifiée et, le cas échéant, de la décision de justice rendue sur le recours.

• Attestation de demande d'asile

  selon_situation · Si vous êtes demandeur d'asile.

  Ouvre le délai allongé de trois mois pour la transmission du certificat médical à l'OFII.

  Attestation en cours de validité ou preuve de l'enregistrement de la demande.

• Acte de naissance et justificatif de nationalité de l'enfant

  selon_situation · Si vous demandez l'autorisation provisoire de séjour d'accompagnant au titre de l'article L425-10.

  Établit le lien de filiation et la nationalité de l'enfant dans le cas de l'accompagnant.

  Copie intégrale traduite et légalisée, accompagnée du passeport ou d'un document de nationalité de l'enfant.

• Justificatifs de résidence commune avec l'enfant et de contribution à son entretien et à son éducation

  selon_situation · Si vous demandez l'autorisation provisoire de séjour d'accompagnant au titre de l'article L425-10.

  Établit les conditions non médicales de l'autorisation provisoire d'accompagnant.

  Certificats de scolarité, attestations de la caisse d'allocations familiales, justificatifs de domicile commun, justificatifs de dépenses engagées pour l'enfant.

• Timbres fiscaux de 100 euros pour l'autorisation provisoire de séjour d'accompagnant

  selon_situation · Si vous demandez l'autorisation provisoire de séjour d'accompagnant au titre de l'article L425-10.

  Droit à acquitter pour la délivrance de l'autorisation provisoire de six mois.

  Timbres fiscaux achetés en ligne ou chez un buraliste.

Questions fréquentes

Nos sources

Chaque information de cette page a été relevée sur l’une des sources ci-dessous, à la date indiquée plus haut.

• Service-public.gouv.fr, fiche F17164, titre de séjour d'un étranger malade
• Service-public.gouv.fr, fiche F17336, autorisation provisoire de séjour du parent d'un enfant malade
• Service-public.gouv.fr, fiche F2209, carte de séjour vie privée et familiale
• ANEF, administration numérique pour les étrangers en France
• Portail des étrangers en France, procédure étranger malade
• OFII, procédure étranger malade
• CESEDA, section étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale, art. L425-9 et L425-10
• CESEDA, partie réglementaire, art. R425-11 à R425-14
• Arrêté du 27 décembre 2016, établissement et transmission des certificats médicaux, articles R425-11 à R425-13 du CESEDA
• Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016, NOR INTV2512504A
• Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025, NOR INTV2500674D
• Guide du Comede, protection contre les mesures d'éloignement
• Guide du Comede, évaluation préalable de la demande de séjour pour raison médicale
• GISTI, arrêté du 28 juillet 2025
• GISTI, décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025

ClickRegul est un service privé et indépendant. Cette page est une information générale, elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas la lecture des textes ni, si votre situation le justifie, l’avis d’un avocat. Aucune décision n’est délivrée ici. Nature et limites du service.