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Obtenir un titre de séjour comme conjoint de Français

Titre de séjour d'un an délivré à l'étranger marié à un Français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et que le mariage célébré à l'étranger ait été transcrit. La préfecture vérifie la réalité de la vie commune et la régularité de l'entrée en France.

Titres de séjour Vie privée et familiale Pour partie de plein droit, pour partie appréciée par l’administration

Nom officiel de la démarche : Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, étranger conjoint de Français.
Vérifié le 14 septembre 2026, prochaine vérification prévue le 28 septembre 2026.

Pour partie de plein droit, pour partie appréciée par l’administration

Le texte prévoit une délivrance de plein droit lorsque les conditions sont réunies. La préfecture conserve toutefois deux marges d'appréciation : le caractère réel et stable de la communauté de vie, et la menace pour l'ordre public.

Ce qui change

Examen civique exigé pour la première carte pluriannuelle et pour la carte de résident

Le premier titre d'un an n'est pas concerné. Le passage à la carte pluriannuelle de deux ans et l'accès à la carte de résident le sont.

Effet au 1 janvier 2026.

Niveau de français B1 exigé pour une première carte de résident

Le passage du titre vie privée et familiale à la carte de résident après trois ans de mariage suppose désormais un niveau B1.

Effet au 1 janvier 2026.

Taxe et droit de timbre portés à 350 euros

Le coût affiché doit être mis à jour partout. Beaucoup de listes préfectorales indiquent encore 225 euros.

Effet au 1 mai 2026.

L’essentiel

Qui instruit la demande
Préfecture ou sous-préfecture du département de résidence, service des étrangers
Qui décide
Préfet du département, préfet de police à Paris
Comment déposer
Téléprocédure sur le portail ANEF, rubrique vie privée et familiale
Subsiste pour les situations non couvertes par la téléprocédure et dans certaines collectivités d'outre-mer. La préfecture de résidence indique les modalités applicables.
Coût
350 €
Victime de violences conjugales ou familiales : 0 €
Victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme : 0 €
350 euros au total : droit de timbre de 50 euros et taxe de 300 euros, acquittés par timbre fiscal électronique. Montants relevés sur service-public.gouv.fr à la date de vérification. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la délivrance du titre.
Durée du titre
12 mois
Silence de l’administration
Au bout de 4 mois, le silence vaut rejet.
CESEDA, art. R432-2, silence de quatre mois valant décision de rejet
Quand déposer
Entre 4 mois et 2 mois avant l'expiration du document de séjour en cours
Récépissé
Une attestation de dépôt puis, le cas échéant, une attestation de prolongation d'instruction sont délivrées dans la téléprocédure. Elles autorisent le séjour pendant l'instruction.

Cette démarche correspond-elle à votre situation ?
Le diagnostic est gratuit, anonyme, et prend moins de deux minutes.

Les conditions, une par une

13 conditions entrent en compte dans cette démarche. Chacune renvoie au texte qui la fonde.

  1. Être marié à un ressortissant français

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L423-1

    Le concubinage et le pacte civil de solidarité n'ouvrent pas droit à ce titre. Ils relèvent d'une autre base, celle des liens personnels et familiaux.

  2. Le conjoint a conservé la nationalité française

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L423-1

    La préfecture demande une preuve récente de la nationalité du conjoint, carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, ou certificat de nationalité française de moins de six mois.

  3. Transcription du mariage célébré à l'étranger

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L423-1

    Ce critère ne concerne que les mariages célébrés hors de France. La transcription est instruite par le consulat puis par le service central d'état civil à Nantes. Tant qu'elle n'est pas faite, le mariage n'est pas opposable à l'administration française.

  4. Communauté de vie effective et non rompue depuis le mariage

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L423-1

    La préfecture apprécie un faisceau d'indices : adresse commune, documents aux deux noms, déclaration fiscale commune, témoignages. Une résidence séparée pour raison professionnelle ou médicale peut être admise si elle est expliquée. Ce critère ne peut pas être calculé à partir de réponses déclarées.

  5. Entrée régulière sur le territoire français

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L423-1 et L423-2

    Sans entrée régulière, la demande ne peut pas être instruite sur cette base. Elle bascule vers une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dont les conditions et les chances sont différentes.

  6. Visa long séjour conjoint de Français

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L423-1

    Le visa long séjour valant titre de séjour tient lieu de titre pendant un an. La carte vie privée et familiale se demande ensuite, en renouvellement, quatre à deux mois avant son expiration.

  7. Mariage célébré en France et six mois de vie commune

    Condition alternative · CESEDA, art. L423-2

    Ce cas dispense du visa long séjour. Il suppose une entrée régulière et un mariage célébré par un officier d'état civil français. Le décompte des six mois part de la date du mariage.

  8. Ne pas vivre en état de polygamie en France

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L423-1

    Une déclaration sur l'honneur est demandée aux ressortissants des États dont la loi autorise la polygamie.

  9. Absence de menace pour l'ordre public

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L432-1

    Le texte permet à la préfecture de refuser le titre par décision motivée lorsque la présence de la personne constitue une menace pour l'ordre public. Cette réserve joue même lorsque toutes les autres conditions sont réunies. Elle ne peut pas être calculée automatiquement.

  10. Souscription du contrat d'engagement au respect des principes de la République

    Condition obligatoire · bloquante · Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, contrat d'engagement au respect des principes de la République

    Le document est proposé à la signature dans la téléprocédure. Son absence rend le dossier incomplet.

  11. Rupture de la vie commune imputable à des violences conjugales ou familiales

    Condition alternative · CESEDA, art. L423-5

    Le texte prévoit que la rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences conjugales ou familiales. La personne titulaire d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales se voit délivrer ou renouveler le titre, sous la seule réserve de l'ordre public. La taxe et le droit de timbre ne sont pas dus dans ce cas.

  12. Maintien des conditions au renouvellement

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L423-3

    Le texte permet le retrait ou le refus de renouvellement lorsque la communauté de vie a cessé, sauf décès du conjoint ou violences conjugales. Au renouvellement, une carte pluriannuelle de deux ans peut être délivrée, sous réserve du suivi du contrat d'intégration républicaine, du niveau de français exigé et, depuis le 1er janvier 2026, de la réussite à l'examen civique.

  13. Accès à la carte de résident de dix ans après trois ans de mariage

    Condition alternative · CESEDA, art. L423-6

    La carte de résident suppose en outre de remplir la condition d'intégration républicaine : niveau de français B1 pour une première carte de résident et réussite à l'examen civique depuis le 1er janvier 2026. Les personnes de plus de soixante-cinq ans en sont dispensées. Le mariage célébré à l'étranger doit avoir été transcrit.

Les pièces à réunir

18 pièces au total, dont 10 obligatoires. Le détail des pièges à éviter sur chaque pièce, et la liste ramenée à votre seule situation, font partie de l’évaluation complète.

Questions fréquentes

Combien coûte cette démarche ?

Le timbre fiscal est de 350 euros. 350 euros au total : droit de timbre de 50 euros et taxe de 300 euros, acquittés par timbre fiscal électronique. Montants relevés sur service-public.gouv.fr à la date de vérification. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la délivrance du titre.

Où déposer la demande ?

Téléprocédure sur le portail ANEF, rubrique vie privée et familiale Subsiste pour les situations non couvertes par la téléprocédure et dans certaines collectivités d'outre-mer. La préfecture de résidence indique les modalités applicables.

Qui prend la décision ?

Préfet du département, préfet de police à Paris

Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ?

Le silence gardé pendant 4 mois vaut décision de rejet. Le délai court à compter de : Date d'enregistrement de la demande complète. Fondement : CESEDA, art. R432-2, silence de quatre mois valant décision de rejet.

Quelle est la durée du titre délivré ?

Le titre est délivré pour 12 mois.

Nos sources

Chaque information de cette page a été relevée sur l’une des sources ci-dessous, à la date indiquée plus haut.

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