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Faire venir en France votre conjoint et vos enfants mineurs

Procédure permettant à un étranger installé régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois de faire venir son conjoint majeur et ses enfants mineurs. Le dossier est instruit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui vérifie les ressources et le logement, et par le maire de la commune de résidence. Le préfet décide dans un délai de six mois.

Titres de séjour Regroupement familial Pour partie de plein droit, pour partie appréciée par l’administration

Nom officiel de la démarche : Regroupement familial, autorisation de faire venir en France son conjoint et ses enfants mineurs.
Vérifié le 14 septembre 2026, prochaine vérification prévue le 28 septembre 2026.

Pour partie de plein droit, pour partie appréciée par l’administration

Le texte ouvre un droit lorsque les conditions de durée de séjour, de ressources et de logement sont réunies. L'administration conserve toutefois plusieurs marges d'appréciation : la stabilité des ressources, la conformité effective du logement, le respect des principes qui régissent la République française, l'ordre public et, pour un regroupement partiel, l'intérêt des enfants. Aucun résultat ne peut être annoncé à l'avance.

Ce qui change

Dépôt en ligne de la demande de regroupement familial

Un téléservice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration permet désormais de déposer le dossier en ligne. Le dépôt papier auprès de la direction territoriale reste possible. Les pièces manquantes sont notifiées par courrier ou par message électronique.

Effet au 27 août 2024.

Montants de ressources indexés sur le salaire minimum de croissance

Les seuils de ressources sont calculés à partir du salaire minimum de croissance et sont donc revalorisés à chaque relèvement de celui-ci. Les montants affichés doivent être vérifiés à chaque revalorisation, sous peine d'annoncer un seuil périmé.

Effet au 1 janvier 2026.

Examen civique exigé pour la première carte pluriannuelle et pour la carte de résident

Le premier titre d'un an délivré aux membres de famille après leur arrivée n'est pas concerné. Le passage à la carte pluriannuelle puis à la carte de résident l'est.

Effet au 1 janvier 2026.

Régime distinct pour les ressortissants algériens

Les ressortissants algériens relèvent de l'accord franco-algérien et non du CESEDA. La durée de séjour exigée est d'un an et non de dix-huit mois, et le titre requis est un certificat de résidence d'au moins un an de validité. Les autres conditions doivent être vérifiées séparément.

Effet au 14 septembre 2026.

L’essentiel

Qui instruit la demande
Direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avec avis du maire de la commune de résidence pour les conditions de logement et de ressources
Qui décide
Préfet du département de résidence, préfet de police à Paris
Comment déposer
Téléservice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration accessible depuis le portail etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Maintenu. Le dossier peut être envoyé au format papier à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration compétente, au moyen du formulaire cerfa n° 11436.
Coût
Aucun timbre fiscal.
Le dépôt de la demande de regroupement familial ne donne pas lieu au paiement d'un timbre fiscal. Les frais interviennent ensuite : droits de visa acquittés par les membres de famille auprès du consulat, puis taxe et droit de timbre dus lors de la délivrance de leur titre de séjour après l'entrée en France. Les montants applicables aux membres de famille n'ont pas été confirmés sur une source officielle à la date de vérification et doivent être relevés avant mise en production.
Durée du titre
12 mois
Silence de l’administration
Au bout de 6 mois, le silence vaut rejet.
CESEDA, partie réglementaire, chapitre Régime du regroupement familial, art. R434-1 à R434-36. Le préfet dispose de six mois pour se prononcer ; le silence vaut décision de rejet. Le maire rend son avis dans un délai de deux mois.
Quand déposer
À tout moment après dix-huit mois de séjour régulier en France sous couvert d'un document de séjour d'au moins un an.
Récépissé
Une attestation de dépôt est délivrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Elle ne confère aucun droit au séjour aux membres de famille restés à l'étranger. L'autorisation de regroupement, une fois accordée, doit être mise en œuvre dans un délai limité.

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Les conditions, une par une

17 conditions entrent en compte dans cette démarche. Chacune renvoie au texte qui la fonde.

  1. Dix-huit mois de séjour régulier en France

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L434-2

    Le décompte porte sur le séjour régulier, sous couvert d'un document de séjour, et non sur la présence en France. Les périodes passées sans titre ne comptent pas. Pour les ressortissants algériens, la durée exigée est d'un an, l'accord franco-algérien s'appliquant à leur place.

  2. Détenir un document de séjour d'au moins un an de validité

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L434-2

    Un visa de court séjour, une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de demande d'asile n'ouvrent pas la procédure. Pour les ressortissants algériens, le titre requis est un certificat de résidence d'au moins un an de validité.

  3. Membres de famille pouvant être rejoints

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L434-1 et L434-2

    La procédure ne vise que le conjoint marié et les enfants mineurs. Le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les enfants majeurs et les ascendants en sont exclus. Le lien de filiation doit être établi par des actes d'état civil. Pour un enfant du conjoint, l'autorité parentale doit être justifiée, par exemple par une décision de justice ou l'accord de l'autre parent.

  4. Ressources atteignant le montant exigé selon la taille de la famille

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L434-7

    Les seuils sont adossés au salaire minimum de croissance et augmentent avec la taille de la famille. Les montants relevés à la date de vérification sont d'environ 1 867 euros par mois pour une famille de deux à trois personnes, 2 054 euros pour quatre à cinq personnes et 2 240 euros à partir de six personnes. Ces montants sont revalorisés à chaque relèvement du salaire minimum et doivent être vérifiés à la date du dépôt.

  5. Mode de calcul des ressources sur douze mois

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L434-7

    Les ressources s'apprécient en moyenne sur les douze mois qui précèdent la demande. Sont exclues du calcul les prestations familiales, le revenu de solidarité active, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite. Les ressources du conjoint déjà présent en France sont prises en compte. Un mois de forte rémunération ne compense pas plusieurs mois sans revenu, puisque c'est la moyenne qui est retenue.

  6. Caractère stable et suffisant des ressources

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L434-7

    Atteindre le seuil ne suffit pas toujours. L'administration examine la régularité des revenus et la nature des contrats. Des ressources proches du seuil, tirées de missions d'intérim discontinues, sont appréciées différemment de ressources équivalentes tirées d'un emploi stable. Ce point ne peut pas être calculé à partir de réponses déclarées.

  7. Dispense de la condition de ressources

    Condition alternative · CESEDA, art. L434-7

    Le texte dispense de la condition de ressources les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité. La condition de logement reste exigée. Le périmètre exact de cette dispense doit être vérifié à la date du dépôt.

  8. Logement d'une surface habitable suffisante

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L434-8

    Les minima varient selon la zone géographique de la commune. En zones A bis et A, 22 mètres carrés pour un couple ; en zones B1 et B2, 24 mètres carrés ; en zone C, 28 mètres carrés. À ce socle s'ajoutent 10 mètres carrés par personne supplémentaire jusqu'à huit personnes, puis 5 mètres carrés par personne au-delà. La zone se vérifie commune par commune.

  9. Logement conforme aux conditions de salubrité, de sécurité et d'équipement

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L434-8

    La conformité est vérifiée sur place par les services de la commune ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Un logement peut atteindre la surface exigée et être écarté pour insalubrité, absence de chauffage, installation électrique dangereuse ou absence d'eau chaude. Le logement peut être celui que vous occupez au dépôt ou celui que vous vous engagez à occuper à l'arrivée de votre famille.

  10. Respect des principes qui régissent la République française

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L434-7 et L434-9

    Le texte subordonne le regroupement au respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : monogamie, égalité entre les femmes et les hommes, respect de l'intégrité physique des enfants et des adolescents, respect de la liberté du mariage, assiduité scolaire, respect des différences. L'appréciation est globale et ne peut pas être calculée.

  11. Exclusion du regroupement en cas de polygamie

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L434-7 et L434-9

    Le regroupement est refusé lorsqu'un premier conjoint réside déjà en France au titre du regroupement. Les enfants nés d'un autre conjoint que celui qui est admis sont également écartés, sauf décès ou déchéance des droits parentaux de leur mère. Le titre de séjour du demandeur peut être retiré s'il fait venir un second conjoint en dehors de la procédure.

  12. Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et avis du maire

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L434-1 et suivants, art. R434-1 à R434-36

    L'Office français de l'immigration et de l'intégration enregistre le dossier, en vérifie la complétude puis le transmet au maire de la commune de résidence. Le maire fait vérifier les conditions de logement et de ressources et rend son avis dans un délai de deux mois. Passé ce délai, son avis est réputé favorable. L'avis ne lie pas le préfet. Refuser la visite du logement conduit à un avis défavorable.

  13. Demande de regroupement partiel

    Condition alternative · CESEDA, art. L434-3

    Le regroupement familial est en principe demandé pour l'ensemble des personnes qui y ont vocation. Un regroupement partiel n'est admis que s'il est justifié par l'intérêt des enfants. Le motif invoqué est examiné au cas par cas.

  14. Absence de menace pour l'ordre public

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L434-9 et L432-1

    Le regroupement peut être refusé lorsque la présence en France du membre de famille constituerait une menace pour l'ordre public. La réserve joue aussi à l'égard de personnes atteintes d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international. Elle ne peut pas être calculée automatiquement.

  15. Mise en œuvre de l'autorisation et entrée des membres de famille

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L434-1 et suivants

    L'autorisation de regroupement n'est pas un visa. Chaque membre de famille doit ensuite demander un visa long séjour auprès du consulat de France de son pays de résidence, en produisant la décision du préfet. L'autorisation doit être mise en œuvre dans un délai limité, faute de quoi elle devient caduque et la procédure doit être recommencée. Le délai exact doit être vérifié sur la décision elle-même.

  16. Contrat d'intégration républicaine des membres de famille à leur arrivée

    Condition obligatoire · CESEDA, art. L413-2 et suivants

    Les membres de famille âgés de plus de seize ans admis au titre du regroupement familial signent le contrat d'intégration républicaine après leur arrivée. Ils passent une visite médicale auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, puis se voient délivrer une carte de séjour vie privée et familiale d'un an. Le non-respect du contrat pèse ensuite sur le renouvellement du titre.

  17. Souscription du contrat d'engagement au respect des principes de la République

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L412-7 à L412-10, issus de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

    Le contrat conditionne la délivrance de tout document de séjour depuis la loi du 26 janvier 2024. Il concerne donc les membres de famille au moment où ils sollicitent leur carte de séjour après leur entrée en France.

Les pièces à réunir

17 pièces au total, dont 8 obligatoires. Le détail des pièges à éviter sur chaque pièce, et la liste ramenée à votre seule situation, font partie de l’évaluation complète.

Questions fréquentes

Combien coûte cette démarche ?

Aucun timbre fiscal n’est exigé pour cette démarche. Le dépôt de la demande de regroupement familial ne donne pas lieu au paiement d'un timbre fiscal. Les frais interviennent ensuite : droits de visa acquittés par les membres de famille auprès du consulat, puis taxe et droit de timbre dus lors de la délivrance de leur titre de séjour après l'entrée en France. Les montants applicables aux membres de famille n'ont pas été confirmés sur une source officielle à la date de vérification et doivent être relevés avant mise en production.

Où déposer la demande ?

Téléservice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration accessible depuis le portail etrangers-en-france.interieur.gouv.fr Maintenu. Le dossier peut être envoyé au format papier à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration compétente, au moyen du formulaire cerfa n° 11436.

Qui prend la décision ?

Préfet du département de résidence, préfet de police à Paris

Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ?

Le silence gardé pendant 6 mois vaut décision de rejet. Le délai court à compter de : Date d'enregistrement du dossier complet par la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Fondement : CESEDA, partie réglementaire, chapitre Régime du regroupement familial, art. R434-1 à R434-36. Le préfet dispose de six mois pour se prononcer ; le silence vaut décision de rejet. Le maire rend son avis dans un délai de deux mois..

Quelle est la durée du titre délivré ?

Le titre est délivré pour 12 mois.

Nos sources

Chaque information de cette page a été relevée sur l’une des sources ci-dessous, à la date indiquée plus haut.

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ClickRegul est un service privé et indépendant. Cette page est une information générale, elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas la lecture des textes ni, si votre situation le justifie, l’avis d’un avocat. Aucune décision n’est délivrée ici. Nature et limites du service.