Devenir français par naturalisation
Procédure permettant à un étranger majeur résidant en France depuis au moins cinq ans de devenir français. L'administration conserve un pouvoir d'appréciation : remplir les conditions ne donne pas droit à la naturalisation.
Nationalité française Naturalisation Décision laissée à l’appréciation de l’administration
Nom officiel de la démarche : Naturalisation française par décret.
Vérifié le 13 septembre 2026,
prochaine vérification prévue le 27 septembre 2026.
La naturalisation est une faveur accordée par l'État. Même lorsque toutes les conditions sont remplies, l'administration peut ajourner ou rejeter la demande.
Ce qui change
Deux critères et deux pièces modifiés. S'applique aussi aux dossiers incomplets déposés avant cette date.
Effet au 1 janvier 2026.
Le coût affiché doit être mis à jour partout.
Effet au 1 mai 2026.
Insertion professionnelle appréciée sur cinq ans, prestations sociales exclues du calcul des ressources, séjour irrégulier antérieur pénalisant.
Effet au 2 mai 2025.
L’essentiel
- Qui instruit la demande
- Plateforme interdépartementale de naturalisation compétente pour le domicile du demandeur
- Qui décide
- Ministre chargé des naturalisations, décret du Premier ministre
- Comment déposer
- Téléprocédure NATALI sur le portail ANEF
Maintenu pour les demandes consulaires et certains territoires d'outre-mer - Coût
- 255 €
Guyane : 128 €
Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie : 0 €
Montant porté de 55 à 255 euros le 1er mai 2026. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour du dépôt.
Cette démarche correspond-elle à votre situation ?
Le diagnostic est gratuit, anonyme, et prend moins de deux minutes.
Les conditions, une par une
12 conditions entrent en compte dans cette démarche. Chacune renvoie au texte qui la fonde.
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Être majeur
Un mineur ne peut pas déposer seul une demande de naturalisation. D'autres voies existent pour les mineurs.
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Résider en France au moment du dépôt et de la signature du décret
La résidence doit exister au dépôt et durer jusqu'à la signature du décret, qui peut intervenir plus d'un an après.
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Cinq ans de résidence habituelle en France avant le dépôt
Des séjours prolongés à l'étranger peuvent rompre la continuité de la résidence.
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Réduction du stage à deux ans
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Dispense totale de stage
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Séjour régulier pendant la période de résidence
La circulaire du 2 mai 2025 recommande le rejet en cas de séjour irrégulier antérieur, même régularisé depuis. Ce point relève de l'appréciation de l'administration.
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Centre des intérêts matériels et familiaux en France
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Connaissance de la langue française au niveau B2
Le niveau exigé est passé de B1 à B2 le 1er janvier 2026. Les attestations de comparabilité ENIC-NARIC ne sont plus acceptées.
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Réussite à l'examen civique
Obligatoire depuis le 1er janvier 2026. Le test se passe en ligne, le repassage est illimité.
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Assimilation à la communauté française
Ce critère est évalué lors d'un entretien individuel. Il ne peut pas être calculé à partir de réponses déclarées.
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Insertion professionnelle et ressources stables
Depuis la circulaire du 2 mai 2025, l'insertion s'apprécie sur cinq ans, les prestations sociales sont exclues du calcul des ressources, sauf situation de handicap ou de maladie chronique.
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Bonnes vie et mœurs, absence de condamnation rédhibitoire
Les pièces à réunir
39 pièces au total, dont 16 obligatoires. Le détail des pièges à éviter sur chaque pièce, et la liste ramenée à votre seule situation, font partie de l’évaluation complète.
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Formulaire de demande de naturalisation, Cerfa 12753
C'est la demande elle-même : identité, parcours, situation familiale et professionnelle.
Rempli en ligne dans la téléprocédure NATALI. Le Cerfa papier subsiste pour les demandes consulaires et certains territoires d'outre-mer.
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Timbre fiscal de 255 euros
Droit à acquitter pour l'enregistrement de la demande.
Achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour du dépôt.
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Passeport ou pièce d'identité en cours de validité
Justifie votre identité et votre nationalité actuelle.
Copie couleur intégrale, pages d'identité et cachets.
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Titre de séjour en cours de validité
Prouve la régularité de votre séjour au moment du dépôt.
Recto verso. Un récépissé de renouvellement est accepté s'il est accompagné du titre expiré.
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Acte de naissance du demandeur
Établit votre identité, votre filiation et votre date de naissance.
Copie intégrale, traduite par un traducteur assermenté inscrit près une cour d'appel française, légalisée ou apostillée selon le pays d'origine.
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Actes de naissance des parents
Complète la preuve de filiation lorsque l'acte du demandeur ne suffit pas.
Copie intégrale traduite et légalisée selon les mêmes règles.
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Actes de décès des parents
Complète l'état civil familial.
Copie traduite si l'acte est étranger.
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Acte de mariage
Établit votre situation matrimoniale et, le cas échéant, la nationalité du conjoint.
Copie intégrale traduite et légalisée. Un mariage célébré à l'étranger doit avoir été transcrit si le conjoint est français.
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Actes des mariages antérieurs et preuves de leur dissolution
Établit la validité du mariage actuel.
Actes traduits et jugements de divorce avec mention de leur caractère définitif.
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Jugement de divorce et preuve de son opposabilité en France
Confirme la dissolution du lien matrimonial.
Jugement traduit. Pour un divorce prononcé hors Union européenne, la vérification d'opposabilité par le parquet de Nantes peut être demandée.
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Acte de décès du conjoint
Établit votre situation matrimoniale actuelle.
Copie traduite si l'acte est étranger.
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Récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité
Documente votre situation familiale.
Copie du récépissé.
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Actes de naissance des enfants mineurs
Permet l'effet collectif : les enfants mineurs qui résident avec vous deviennent français avec vous.
Copie intégrale traduite et légalisée pour les actes étrangers.
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Certificats de scolarité des enfants mineurs
Prouve que les enfants résident habituellement avec vous en France.
Certificat de l'année en cours.
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Déclaration de choix ou de francisation du nom des enfants
Permet d'adapter le nom des enfants au moment de l'acquisition.
Formulaire dédié joint à la demande.
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Justificatifs de résidence habituelle en France sur cinq ans
Prouve la continuité de votre installation en France pendant la période de stage.
Un faisceau : avis d'imposition, quittances, contrats, bulletins de salaire, attestations de scolarité, couvrant chaque année.
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Justificatif de domicile de moins de trois mois
Détermine la plateforme interdépartementale compétente.
Facture d'énergie, quittance de loyer, avis d'imposition ou attestation d'assurance habitation.
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Attestation d'hébergement et pièce d'identité de l'hébergeur
Remplace le justificatif de domicile lorsque vous êtes hébergé.
Attestation signée, pièce d'identité de l'hébergeur et son propre justificatif de domicile.
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Bail ou titre de propriété
Complète la preuve de résidence stable.
Copie du bail en cours ou de l'acte de propriété.
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Avis d'imposition des trois dernières années
Prouve que vous déclarez vos revenus en France et permet d'apprécier vos ressources.
Avis complets, y compris les pages de détail.
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Bordereau de situation fiscale, formulaire P237
Atteste que vous êtes à jour de vos impôts.
À demander à votre service des impôts des particuliers.
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Contrat de travail
Établit la nature et la durée de votre emploi.
Contrat signé, avenants compris.
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Bulletins de salaire
Documente la régularité et le niveau de vos revenus.
Les douze derniers mois au minimum, davantage si votre parcours est discontinu.
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Attestation d'emploi de l'employeur
Confirme que l'emploi est en cours à la date du dépôt.
Attestation datée de moins de trois mois.
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Justificatifs d'activité indépendante
Établit vos revenus lorsque vous n'êtes pas salarié.
Extrait d'immatriculation, bilans, déclarations de chiffre d'affaires, attestation de vigilance URSSAF.
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Attestations France Travail et historique d'indemnisation
Explique les périodes sans emploi.
Attestations de situation et de paiement.
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Relevé de carrière et justificatifs de pension
Établit vos ressources si vous êtes retraité.
Relevé de carrière et derniers titres de pension.
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Diplôme français ou attestation de niveau B2
Prouve votre connaissance du français au niveau exigé.
Diplôme délivré par un établissement français, ou attestation d'un organisme agréé datant de moins de deux ans, portant sur les quatre compétences.
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Certificat médical de dispense de la condition de langue
Permet une dispense en cas d'état de santé le justifiant.
Certificat circonstancié d'un médecin agréé.
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Attestation de réussite à l'examen civique
Prouve la réussite au test de connaissance des droits, devoirs et valeurs de la République.
Attestation délivrée à l'issue du test en ligne, 32 bonnes réponses sur 40 exigées.
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Bulletin n° 3 du casier judiciaire français
Documente l'absence de condamnation rédhibitoire.
Demande gratuite en ligne auprès du Casier judiciaire national.
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Extrait de casier judiciaire du pays d'origine et des pays de résidence
Complète la vérification de moralité pour les périodes passées hors de France.
Document officiel de chaque pays où vous avez résidé plus de six mois depuis vos dix-huit ans, traduit et légalisé.
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Photographie d'identité
Figure au dossier et sur les documents remis.
Format officiel, moins de six mois, importée au format numérique dans la téléprocédure.
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Justificatif de votre nationalité actuelle
Établit la nationalité que vous détenez avant la naturalisation.
Certificat de nationalité, passeport ou document équivalent, traduit si nécessaire.
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Documents d'état civil établis par l'OFPRA
Remplacent les actes du pays d'origine pour les réfugiés et apatrides.
Certificat de naissance, de mariage et certificat administratif délivrés par l'OFPRA.
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Titre de voyage pour réfugié ou apatride
Tient lieu de document de voyage.
Copie intégrale en cours de validité.
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État signalétique et des services militaires
Justifie un cas de dispense de stage lié au service dans les armées.
Document délivré par l'autorité militaire.
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Décision de rejet, d'ajournement ou d'irrecevabilité antérieure
Permet de situer la nouvelle demande par rapport à la précédente.
Copie de la décision et, le cas échéant, preuve que le délai d'ajournement est écoulé.
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Demande de francisation du nom ou des prénoms
Permet d'adapter votre nom ou vos prénoms au moment de l'acquisition.
Formulaire dédié, à joindre à la demande. Gratuit à ce moment, payant plus tard.
Questions fréquentes
Combien coûte cette démarche ?
Le timbre fiscal est de 255 euros. Montant porté de 55 à 255 euros le 1er mai 2026. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour du dépôt.
Où déposer la demande ?
Téléprocédure NATALI sur le portail ANEF Maintenu pour les demandes consulaires et certains territoires d'outre-mer
Qui prend la décision ?
Ministre chargé des naturalisations, décret du Premier ministre
Nos sources
Chaque information de cette page a été relevée sur l’une des sources ci-dessous, à la date indiquée plus haut.
- Service-public.gouv.fr, fiche F2213, naturalisation par décret
- ANEF, téléprocédure NATALI
- Ministère de l'Intérieur, procédures d'accès à la nationalité française
- Code civil, articles 21-15 à 21-27
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, version consolidée
- Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, niveau de langue B2
- Arrêté du 10 octobre 2025, programme et modalités de l'examen civique
- Circulaire du 2 mai 2025, NOR INTK2513256J, appréciation de la naturalisation
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ClickRegul est un service privé et indépendant. Cette page est une information générale, elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas la lecture des textes ni, si votre situation le justifie, l’avis d’un avocat. Aucune décision n’est délivrée ici. Nature et limites du service.