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ClickRegul, plus de stress, plus de problème

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Devenir français quand on est né en France de parents étrangers

Trois régimes coexistent selon l'âge. À 18 ans, la nationalité française s'acquiert de plein droit, sans démarche, si vous êtes né en France et y résidez depuis au moins cinq ans depuis vos 11 ans. À 16 ou 17 ans, vous pouvez la réclamer vous-même par déclaration. Entre 13 et 15 ans, vos parents peuvent la réclamer pour vous avec votre consentement, la résidence de cinq ans étant alors comptée depuis vos 8 ans. Cette voie n'est soumise ni à la condition de langue B2 ni à l'examen civique. Des règles renforcées s'appliquent aux enfants nés à Mayotte.

Nationalité française Déclaration de nationalité de plein droit

Nom officiel de la démarche : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
Vérifié le 14 septembre 2026, prochaine vérification prévue le 28 septembre 2026.

de plein droit

Cette voie n'est ni une faveur ni une appréciation. L'article 21-7 produit son effet automatiquement à la majorité : il n'y a rien à demander, seulement une preuve à faire établir. Pour les réclamations anticipées des articles 21-11, la déclaration est un droit lorsque les conditions sont remplies, sous la seule réserve du refus d'enregistrement si une condition fait défaut ou si une condamnation y fait obstacle. Point important : aucune condition de connaissance de la langue française au niveau B2 et aucun examen civique ne sont exigés pour cette voie, contrairement à la naturalisation par décret et à la déclaration au titre du mariage.

Ce qui change

Le niveau B2 et l'examen civique ne s'appliquent pas à cette voie

Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 porte le niveau de langue de B1 à B2 pour la naturalisation par décret et pour la déclaration au titre du mariage, article 21-2 du code civil. L'examen civique obligatoire au 1er janvier 2026 vise la naturalisation et certains titres de séjour. Aucune des deux exigences ne figure parmi les conditions des articles 21-7 et 21-11 décrites par service-public.gouv.fr. Les conditions sont la naissance en France, la résidence et, selon l'âge, le consentement du mineur.

Effet au 1 janvier 2026.

Mayotte, conditions renforcées de résidence des parents

Pour un enfant né à Mayotte, l'acquisition au titre des articles 21-7 et 21-11 suppose que ses deux parents résidaient en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus d'un an à la date de la naissance, contre un seul parent depuis plus de trois mois auparavant. L'exigence des deux parents ne s'applique pas lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul. La condition s'apprécie à la date de naissance : les enfants nés avant le 14 mai 2025 restent sous l'ancien régime.

Effet au 14 mai 2025.

Décret du 30 avril 2026 précisant les justificatifs exigés à Mayotte

Un décret précise les pièces admises pour établir la résidence régulière et ininterrompue des parents à Mayotte. La circulaire du 5 mai 2026 énumère neuf catégories de titres de séjour recevables et admet les quittances, factures d'énergie, justificatifs d'emploi ou de scolarité pour la continuité. Le Conseil constitutionnel a réservé le cas des ressortissants de pays ne délivrant pas de passeport biométrique.

Effet au 30 avril 2026.

L’essentiel

Qui instruit la demande
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité du lieu de résidence pour les réclamations anticipées des articles 21-11. Aucune instruction pour l'acquisition de plein droit de l'article 21-7
Qui décide
Directeur des services de greffe judiciaires pour l'enregistrement de la déclaration et pour la délivrance du certificat de nationalité française, ministère de la Justice en cas de refus
Comment déposer
Demande écrite sur papier libre ou formulaire, déposée ou envoyée au greffe du tribunal
Oui, la démarche se fait auprès du greffe du tribunal, sans téléprocédure ANEF
Coût
Aucun timbre fiscal.
La déclaration souscrite auprès du greffe du tribunal judiciaire et la délivrance du certificat de nationalité française sont gratuites. Le timbre fiscal de 255 euros dit d'accès à la nationalité française vise la naturalisation par décret et les déclarations instruites par les plateformes préfectorales, non cette voie. Point à confirmer avant mise en production.

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Les conditions, une par une

10 conditions entrent en compte dans cette démarche. Chacune renvoie au texte qui la fonde.

  1. Être né sur le territoire français

    Condition obligatoire · bloquante · Code civil, art. 21-7

    La naissance se prouve par une copie intégrale de l'acte de naissance français. Une naissance à l'étranger ferme cette voie, même en cas d'arrivée très jeune en France.

  2. Parents étrangers, sans qualité d'agent diplomatique ou consulaire de carrière

    Condition obligatoire · bloquante · Code civil, art. 21-7

    Si l'un de vos parents était français, vous êtes français par filiation depuis la naissance. Si l'un de vos parents est lui-même né en France, le double droit du sol vous rend français dès la naissance, sans passer par cette voie.

  3. Résider en France à la date de la majorité ou de la déclaration

    Condition obligatoire · bloquante · Code civil, art. 21-7 et 21-11

    Cette condition est distincte de celle des cinq années passées. Elle s'apprécie au jour même de la majorité ou du dépôt.

  4. Cinq ans de résidence habituelle en France depuis l'âge de onze ans

    Condition obligatoire · bloquante · Code civil, art. 21-7 et 21-11 alinéa 1

    Les cinq années peuvent être discontinues, ce qui distingue cette voie de la naturalisation par décret. Les certificats de scolarité en sont la preuve la plus courante.

  5. Acquisition de plein droit à dix-huit ans

    Condition obligatoire · Code civil, art. 21-7

    Il n'y a rien à demander : l'effet est automatique. Ce qu'il faut obtenir, c'est la preuve, par un certificat de nationalité française délivré par le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire, qui permet ensuite d'obtenir une carte d'identité. Entre dix-sept ans et demi et dix-neuf ans, il est possible de décliner la qualité de Français si vous possédez une autre nationalité.

  6. Réclamation anticipée par le mineur de seize ou dix-sept ans

    Condition alternative · Code civil, art. 21-11 alinéa 1

    Le mineur agit seul, sans autorisation parentale, en s'adressant au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité de son lieu de résidence. Si aucune réponse n'est donnée dans les six mois du récépissé, la déclaration est enregistrée.

  7. Cinq ans de résidence habituelle en France depuis l'âge de huit ans

    Condition alternative · Code civil, art. 21-11 alinéa 2

    C'est la seule différence de fond entre les régimes des trois âges : le point de départ du décompte des cinq années est fixé à huit ans pour les treize à quinze ans, et à onze ans pour les autres.

  8. Réclamation par les parents pour un mineur de treize à quinze ans, avec son consentement personnel

    Condition alternative · Code civil, art. 21-11 alinéa 2

    La démarche est faite par le titulaire de l'autorité parentale, mais le consentement de l'enfant est exigé, sauf s'il est établi par certificat médical qu'il n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté. Le dépôt se fait au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

  9. Mayotte, résidence régulière et ininterrompue des parents à la date de naissance

    Condition obligatoire · bloquante · Code civil, art. 2493, modifié par la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025

    Ce critère est sans objet pour une naissance hors de Mayotte. Il s'apprécie à la date de naissance de l'enfant, jamais à la date de la démarche : un enfant né à Mayotte avant le 14 mai 2025 reste sous l'ancienne règle des trois mois et d'un seul parent.

  10. Absence de condamnation faisant obstacle à l'acquisition

    Condition obligatoire · bloquante · Code civil, art. 21-27

    Ce critère est factuel et concerne surtout les jeunes majeurs. Il ne fait pas intervenir d'appréciation sur l'assimilation, qui n'est pas exigée pour cette voie.

Les pièces à réunir

11 pièces au total, dont 4 obligatoires. Le détail des pièges à éviter sur chaque pièce, et la liste ramenée à votre seule situation, font partie de l’évaluation complète.

Questions fréquentes

Combien coûte cette démarche ?

Aucun timbre fiscal n’est exigé pour cette démarche. La déclaration souscrite auprès du greffe du tribunal judiciaire et la délivrance du certificat de nationalité française sont gratuites. Le timbre fiscal de 255 euros dit d'accès à la nationalité française vise la naturalisation par décret et les déclarations instruites par les plateformes préfectorales, non cette voie. Point à confirmer avant mise en production.

Où déposer la demande ?

Demande écrite sur papier libre ou formulaire, déposée ou envoyée au greffe du tribunal Oui, la démarche se fait auprès du greffe du tribunal, sans téléprocédure ANEF

Qui prend la décision ?

Directeur des services de greffe judiciaires pour l'enregistrement de la déclaration et pour la délivrance du certificat de nationalité française, ministère de la Justice en cas de refus

Nos sources

Chaque information de cette page a été relevée sur l’une des sources ci-dessous, à la date indiquée plus haut.

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