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ClickRegul, plus de stress, plus de problème

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Devenir français comme parent ou grand-parent d'un Français

Procédure ouverte à la personne âgée de 65 ans au moins, qui réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qui est l'ascendant direct d'un ressortissant français. Lorsque les conditions sont réunies, l'administration doit enregistrer la déclaration. Elle peut refuser l'enregistrement si une condition manque, notamment en cas de défaut d'assimilation ou d'indignité. Cette voie n'est pas soumise au niveau de langue B2 ni à l'examen civique institués au 1er janvier 2026.

Nationalité française Déclaration de nationalité Pour partie de plein droit, pour partie appréciée par l’administration

Nom officiel de la démarche : Acquisition de la nationalité française par déclaration à raison de la qualité d'ascendant de Français.
Vérifié le 14 septembre 2026, prochaine vérification prévue le 28 septembre 2026.

Pour partie de plein droit, pour partie appréciée par l’administration

La déclaration est un droit lorsque les conditions sont remplies : l'administration vérifie, elle ne choisit pas. Deux réserves subsistent. Le préfet peut transmettre le dossier au ministre chargé des naturalisations, qui refuse l'enregistrement si une condition fait défaut, si vous êtes indigne d'acquérir la nationalité française ou si vous n'êtes pas suffisamment assimilé.

Ce qui change

Le niveau B2 et l'examen civique ne s'appliquent pas à cette voie

Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 porte le niveau de langue de B1 à B2 pour la naturalisation par décret et pour la déclaration au titre du mariage, article 21-2 du code civil. La déclaration d'ascendant de Français n'est pas visée, et la notice officielle du formulaire ne comporte aucune condition de langue ni d'examen civique. L'assimilation reste vérifiée lors de l'entretien.

Effet au 1 janvier 2026.

Timbre fiscal d'accès à la nationalité française porté à 255 euros

Le montant affiché par service-public.gouv.fr pour cette déclaration est de 255 euros, 127,50 euros en Guyane. De nombreuses listes préfectorales affichent encore l'ancien montant.

Effet au 1 mai 2026.

L’essentiel

Qui instruit la demande
Plateforme d'accès à la nationalité française compétente pour le lieu de résidence, sous l'autorité du préfet, entretien individuel
Qui décide
Préfet pour l'enregistrement lorsque les conditions sont réunies, ministre chargé des naturalisations en cas de doute sur l'assimilation ou de refus
Comment déposer
Dossier papier, formulaire Cerfa 15561, dépôt au guichet ou envoi en recommandé avec avis de réception
Oui, cette voie n'est pas dématérialisée sur l'ANEF
Coût
255 €
Guyane : 128 €
Timbre fiscal électronique dit d'accès à la nationalité française. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour du dépôt.

Cette démarche correspond-elle à votre situation ?
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Les conditions, une par une

7 conditions entrent en compte dans cette démarche. Chacune renvoie au texte qui la fonde.

  1. Être âgé de 65 ans au moins

    Condition obligatoire · bloquante · Code civil, art. 21-13-1

    L'âge s'apprécie au jour de la souscription. Avant 65 ans, cette voie est fermée, d'autres procédures restent ouvertes.

  2. Vingt-cinq ans de résidence régulière et habituelle en France

    Condition obligatoire · bloquante · Code civil, art. 21-13-1

    La double exigence est stricte. La résidence doit être habituelle, c'est-à-dire que le centre de vos intérêts se trouve en France, et régulière, c'est-à-dire couverte par un titre de séjour valide sur toute la période. C'est la reconstitution de vingt-cinq années de titres qui bloque le plus de dossiers.

  3. Être ascendant direct d'un ressortissant français

    Condition obligatoire · bloquante · Code civil, art. 21-13-1

    Le texte vise l'ascendance directe : enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Un neveu, une nièce ou un enfant du conjoint n'ouvrent pas cette voie. La chaîne de filiation doit être établie par des actes d'état civil pour chaque génération.

  4. Résider en France à la date de souscription et jusqu'à l'enregistrement

    Condition obligatoire · bloquante · Code civil, art. 21-13-1

    La résidence doit exister à la souscription et se maintenir pendant toute l'instruction. Un départ durable à l'étranger pendant l'instruction fait tomber la condition.

  5. Assimilation à la communauté française et adhésion aux principes de la République

    Élément apprécié par l’administration · Code civil, art. 21-13-1 et 26-3

    L'entretien porte sur votre insertion dans la communauté française et sur votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République. Aucun niveau de langue chiffré n'est exigé par le texte pour cette voie, mais l'échange se tient en français. Ce point ne peut pas être calculé à partir de réponses déclarées.

  6. Absence de condamnation faisant obstacle à l'acquisition

    Condition obligatoire · bloquante · Code civil, art. 21-27

    Ce critère est factuel. L'administration consulte aussi le bulletin n° 2 du casier judiciaire, auquel vous n'avez pas accès.

  7. Indignité et menace à l'ordre public

    Élément apprécié par l’administration · Code civil, art. 21-27 et 26-3

    La notice officielle indique que la déclaration est refusée si vous êtes indigne d'acquérir la nationalité française. Cette appréciation dépasse la seule liste des condamnations et relève d'un examen individuel.

Les pièces à réunir

15 pièces au total, dont 12 obligatoires. Le détail des pièges à éviter sur chaque pièce, et la liste ramenée à votre seule situation, font partie de l’évaluation complète.

Questions fréquentes

Combien coûte cette démarche ?

Le timbre fiscal est de 255 euros. Timbre fiscal électronique dit d'accès à la nationalité française. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour du dépôt.

Où déposer la demande ?

Dossier papier, formulaire Cerfa 15561, dépôt au guichet ou envoi en recommandé avec avis de réception Oui, cette voie n'est pas dématérialisée sur l'ANEF

Qui prend la décision ?

Préfet pour l'enregistrement lorsque les conditions sont réunies, ministre chargé des naturalisations en cas de doute sur l'assimilation ou de refus

Nos sources

Chaque information de cette page a été relevée sur l’une des sources ci-dessous, à la date indiquée plus haut.

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ClickRegul est un service privé et indépendant. Cette page est une information générale, elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas la lecture des textes ni, si votre situation le justifie, l’avis d’un avocat. Aucune décision n’est délivrée ici. Nature et limites du service.