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Demander un titre de séjour par le travail alors que vous êtes en situation irrégulière

Demande présentée par une personne en situation irrégulière qui travaille en France. Le texte permet au préfet de délivrer un titre de séjour à titre exceptionnel, sans y être tenu. Une voie distincte existe jusqu'au 31 décembre 2026 pour les personnes employées dans un métier figurant sur la liste des métiers en tension : elle se dépose seule, sans passer par l'employeur. Dans les deux cas, la préfecture apprécie la situation au cas par cas.

Titres de séjour Admission exceptionnelle au séjour Décision laissée à l’appréciation de l’administration

Nom officiel de la démarche : Admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire.
Vérifié le 14 septembre 2026, prochaine vérification prévue le 28 septembre 2026.

Décision laissée à l’appréciation de l’administration

Le texte n'ouvre aucun droit à la délivrance du titre. L'admission est exceptionnelle par nature : le préfet examine la demande au cas par cas et peut refuser alors même que toutes les conditions habituellement citées sont réunies. Les durées de séjour et d'activité indiquées ici sont des repères d'instruction, non des seuils opposables à l'administration. Aucun résultat ne peut donc être annoncé à l'avance.

Ce qui change

La voie métiers en tension de l'article L435-4 prend fin le 31 décembre 2026

Le dispositif issu de la loi du 26 janvier 2024 a été institué à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà de cette date, et sauf prorogation par une loi nouvelle, seule la voie générale de l'article L435-1 subsistera, avec des repères d'ancienneté nettement plus longs. Les demandes doivent être déposées avant cette échéance.

Effet au 31 décembre 2026.

Nouvelles orientations générales d'admission exceptionnelle au séjour, abrogation de la circulaire du 28 novembre 2012

La circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, qui fixait depuis douze ans les repères d'instruction, ne s'applique plus. La circulaire du 23 janvier 2025, NOR INTK2435521J, la remplace. Les repères d'ancienneté de séjour sont allongés, la maîtrise du français et l'insertion sont examinées, et les métiers en tension sont privilégiés. Le recours formé contre cette circulaire a été rejeté.

Effet au 23 janvier 2025.

Liste des métiers en tension actualisée par l'arrêté du 21 mai 2025

La liste est régionale : un métier peut être en tension dans une région et pas dans une autre. C'est la liste applicable à la région où l'emploi est exercé qui compte. Les listes antérieures ne sont plus opposables.

Effet au 21 mai 2025.

Examen civique exigé pour la première carte pluriannuelle et pour la carte de résident

Le titre d'un an délivré au titre de l'admission exceptionnelle n'est pas concerné. Le passage à la carte pluriannuelle puis à la carte de résident l'est.

Effet au 1 janvier 2026.

L’essentiel

Qui instruit la demande
Préfecture ou sous-préfecture du département de résidence, service des étrangers, pôle admission exceptionnelle au séjour
Qui décide
Préfet du département, préfet de police à Paris
Comment déposer
Dépôt organisé par chaque préfecture : téléservice sur demarche.numerique.gouv.fr dans de nombreux départements, envoi postal dans d'autres. La téléprocédure ANEF ne couvre pas la première demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Largement maintenu. Plusieurs préfectures exigent un envoi postal avec la mention du fondement invoqué, L435-1 ou L435-4, portée sur l'enveloppe. Les modalités varient d'un département à l'autre et doivent être vérifiées sur le site de la préfecture de résidence.
Coût
350 €
Renouvellement du titre salarié ou travailleur temporaire : 250 €
350 euros pour la première délivrance de la carte salarié ou travailleur temporaire : taxe de 300 euros et droit de timbre de 50 euros. 250 euros au renouvellement. Montants relevés sur service-public.gouv.fr à la date de vérification. Un droit de visa de régularisation s'ajoute lorsque le titre est délivré à une personne entrée ou maintenue sans visa long séjour ; son montant n'a pas été confirmé sur une source officielle à la date de vérification. Le timbre n'est exigé qu'au moment de la remise du titre, pas au dépôt.
Durée du titre
12 mois
Silence de l’administration
Au bout de 4 mois, le silence vaut rejet.
CESEDA, art. R432-2, silence de quatre mois valant décision de rejet
Quand déposer
Aucune fenêtre. La demande se dépose à tout moment, la personne étant par hypothèse sans titre de séjour.
Récépissé
La délivrance d'un récépissé n'est pas systématique au stade de l'admission exceptionnelle. Plusieurs préfectures ne délivrent qu'un accusé d'enregistrement, qui ne vaut pas autorisation de séjour. Un récépissé autorisant le travail n'est remis qu'une fois la demande jugée recevable et instruite favorablement.

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Les conditions, une par une

17 conditions entrent en compte dans cette démarche. Chacune renvoie au texte qui la fonde.

  1. Se trouver en France sans titre de séjour en cours de validité

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L435-1

    L'admission exceptionnelle s'adresse aux personnes qui ne relèvent d'aucune catégorie ouvrant un titre de séjour. Si vous détenez un titre valide, la démarche est un changement de statut et non une admission exceptionnelle.

  2. Ancienneté de séjour en France, voie générale

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L435-1, circulaire du 23 janvier 2025 NOR INTK2435521J

    Sept ans est le repère retenu par les orientations applicables depuis le 23 janvier 2025, contre cinq ans sous la circulaire de 2012. Ce n'est pas un seuil fixé par la loi : la préfecture peut se montrer plus exigeante ou, à l'inverse, tenir compte d'une situation particulière. La preuve se fait année par année, par des documents datés émanant de tiers.

  3. Ancienneté d'activité salariée en France, voie générale

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L435-1, circulaire du 23 janvier 2025 NOR INTK2435521J

    L'activité se prouve par les bulletins de salaire, complétés par les virements bancaires correspondants et les déclarations de revenus. Le nombre de bulletins attendu varie selon les départements et n'est pas fixé par un texte. Une activité déclarée sous une identité d'emprunt est examinée avec attention : elle est parfois admise, parfois opposée.

  4. Contrat de travail ou promesse d'embauche en cours, voie générale

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L435-1

    Dans la voie générale, la demande ne peut pas prospérer sans l'employeur : c'est lui qui renseigne et signe le formulaire cerfa n° 15186 de demande d'autorisation de travail. Un employeur qui refuse de s'engager bloque de fait la démarche. C'est la principale différence avec la voie des métiers en tension.

  5. Emploi dans un métier figurant sur la liste des métiers en tension

    Condition alternative · CESEDA, art. L435-4 et L414-13, arrêté du 21 mai 2025

    La liste est établie par région, en application de l'article L414-13 du CESEDA. Un même métier peut être en tension dans une région et absent de la liste dans une autre. C'est le lieu d'exercice de l'emploi qui détermine la liste applicable, pas le lieu de résidence. Il faut vérifier l'intitulé exact avant de déposer.

  6. Trois ans de résidence ininterrompue en France, voie métiers en tension

    Condition alternative · CESEDA, art. L435-4

    Le repère de trois ans est bien plus court que celui de la voie générale. La continuité doit être documentée : plusieurs pièces par année, émanant de tiers, de préférence réparties sur chaque semestre. Des absences prolongées hors de France sont opposées.

  7. Douze mois d'activité salariée au cours des vingt-quatre derniers mois, voie métiers en tension

    Condition alternative · CESEDA, art. L435-4

    Les douze mois n'ont pas à être continus. Ils se prouvent par les bulletins de salaire correspondants. La période de référence glisse : elle se calcule à la date de dépôt de la demande, ce qui rend la date de dépôt déterminante.

  8. Dépôt de la demande sans intervention de l'employeur, voie métiers en tension

    Condition alternative · CESEDA, art. L435-4

    C'est l'apport principal de la loi du 26 janvier 2024. Sur ce fondement, la personne dépose seule et l'employeur n'a pas à remplir le formulaire cerfa n° 15186. Les bulletins de salaire et le contrat de travail restent nécessaires pour prouver l'activité, mais aucune signature nouvelle de l'employeur n'est exigée.

  9. Ne pas avoir séjourné sous certains statuts, voie métiers en tension

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L435-4

    Plusieurs préfectures écartent de la voie métiers en tension les personnes qui ont séjourné sous statut saisonnier, étudiant ou demandeur d'asile, même si elles occupent un métier listé. Le point est signalé par la préfecture du Rhône. Son périmètre exact varie selon les départements et reste à confirmer sur le texte.

  10. Maîtrise du français

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L435-1, circulaire du 23 janvier 2025 NOR INTK2435521J

    Les orientations en vigueur depuis le 23 janvier 2025 ont introduit l'examen de la maîtrise du français dans l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle. Aucun niveau chiffré n'est fixé par la loi pour cette procédure. Une attestation délivrée par un organisme agréé ou un diplôme français constitue l'élément le plus solide.

  11. Insertion dans la société française

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L435-1

    La préfecture examine un faisceau d'éléments : stabilité du logement, scolarisation des enfants, formations suivies, engagement associatif, attaches familiales en France. Ces éléments ne se compensent pas mécaniquement et ne peuvent pas être calculés à partir de réponses déclarées.

  12. Caractère exceptionnel de l'admission et pouvoir d'appréciation du préfet

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L435-1

    Le texte permet au préfet de délivrer le titre lorsqu'il relève des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Il ne l'y oblige jamais. Deux dossiers comparables peuvent recevoir des réponses différentes selon le département et la période. Aucun automatisme ne peut être annoncé.

  13. Absence de menace pour l'ordre public

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L432-1

    Le texte permet à la préfecture de refuser le titre par décision motivée lorsque la présence de la personne constitue une menace pour l'ordre public. La réserve joue quel que soit le fondement invoqué, L435-1 ou L435-4, et même lorsque l'activité salariée est établie. Elle ne peut pas être calculée automatiquement.

  14. Existence d'une mesure d'éloignement en cours

    Élément apprécié par l’administration · CESEDA, art. L435-1 et L432-1

    Une obligation de quitter le territoire reste exécutoire malgré le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle. Plusieurs préfectures indiquent écarter les demandes qu'elles regardent comme dilatoires, c'est-à-dire déposées pour retarder l'exécution d'une mesure d'éloignement. Une interdiction de retour en cours doit être levée ou abrogée au préalable.

  15. Ne pas vivre en état de polygamie en France

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L432-1 et suivants

    La condition est commune à l'ensemble des titres de séjour. Une déclaration sur l'honneur est demandée aux ressortissants des États dont la loi autorise la polygamie.

  16. Souscription du contrat d'engagement au respect des principes de la République

    Condition obligatoire · bloquante · CESEDA, art. L412-7 à L412-10, issus de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

    Le contrat d'engagement conditionne la délivrance de tout document de séjour depuis la loi du 26 janvier 2024. Son absence rend le dossier incomplet. Un manquement caractérisé aux principes qu'il énonce peut justifier un refus ou un retrait.

  17. Saisine de la commission du titre de séjour après dix ans de présence habituelle

    Condition alternative · CESEDA, art. L432-13 à L432-15

    Lorsque la personne réside habituellement en France depuis plus de dix ans, le préfet doit recueillir l'avis de la commission du titre de séjour avant de refuser le titre. L'avis ne lie pas le préfet, mais l'absence de saisine entache la procédure. La personne est convoquée et peut être entendue.

Les pièces à réunir

17 pièces au total, dont 11 obligatoires. Le détail des pièges à éviter sur chaque pièce, et la liste ramenée à votre seule situation, font partie de l’évaluation complète.

Questions fréquentes

Combien coûte cette démarche ?

Le timbre fiscal est de 350 euros. 350 euros pour la première délivrance de la carte salarié ou travailleur temporaire : taxe de 300 euros et droit de timbre de 50 euros. 250 euros au renouvellement. Montants relevés sur service-public.gouv.fr à la date de vérification. Un droit de visa de régularisation s'ajoute lorsque le titre est délivré à une personne entrée ou maintenue sans visa long séjour ; son montant n'a pas été confirmé sur une source officielle à la date de vérification. Le timbre n'est exigé qu'au moment de la remise du titre, pas au dépôt.

Où déposer la demande ?

Dépôt organisé par chaque préfecture : téléservice sur demarche.numerique.gouv.fr dans de nombreux départements, envoi postal dans d'autres. La téléprocédure ANEF ne couvre pas la première demande d'admission exceptionnelle au séjour. Largement maintenu. Plusieurs préfectures exigent un envoi postal avec la mention du fondement invoqué, L435-1 ou L435-4, portée sur l'enveloppe. Les modalités varient d'un département à l'autre et doivent être vérifiées sur le site de la préfecture de résidence.

Qui prend la décision ?

Préfet du département, préfet de police à Paris

Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ?

Le silence gardé pendant 4 mois vaut décision de rejet. Le délai court à compter de : Date d'enregistrement de la demande complète par la préfecture. Fondement : CESEDA, art. R432-2, silence de quatre mois valant décision de rejet.

Quelle est la durée du titre délivré ?

Le titre est délivré pour 12 mois.

Nos sources

Chaque information de cette page a été relevée sur l’une des sources ci-dessous, à la date indiquée plus haut.

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ClickRegul est un service privé et indépendant. Cette page est une information générale, elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas la lecture des textes ni, si votre situation le justifie, l’avis d’un avocat. Aucune décision n’est délivrée ici. Nature et limites du service.