Membre de la famille d'un citoyen de l'Union : quelle carte de séjour, quelles pièces

Publié le 19 octobre 2026 · Titres de séjour

Photo : Kindel Media / Pexels

Un ressortissant de l'Union européenne qui s'installe en France n'a pas de titre de séjour à demander. Son conjoint, ses enfants ou ses parents ressortissants d'un pays tiers, eux, relèvent de règles particulières, souvent confondues avec celles du droit commun. Voici ce que recouvre cette carte de séjour, ce qu'elle exige et par quelles pièces commencer.

Qui est considéré comme membre de la famille

La notion est plus étroite que la famille au sens courant. Elle couvre le conjoint, le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a conclu un partenariat enregistré équivalent au pacte civil de solidarité, les descendants de moins de vingt-et-un ans ou à charge, et les ascendants à charge. Le conjoint d'un descendant entre aussi dans le cercle dans certains cas.

Au-delà de ce cercle, un autre membre de la famille peut demander à être admis au séjour sur le fondement de la dépendance ou de la vie commune, mais l'administration apprécie alors la situation au cas par cas, et la liste des pièces change. Si vous vous trouvez dans cette zone, lisez attentivement la fiche de la démarche sur service-public.fr avant de déposer quoi que ce soit.

Deux précisions qui évitent des allers-retours. Le citoyen dont vous êtes proche doit être ressortissant d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, et ne pas être français. Si votre conjoint est français, la démarche est tout autre : c'est la carte de séjour vie privée et familiale, avec ses propres conditions.

Les trois premiers mois, puis la suite

Pendant les trois premiers mois de présence en France, un membre de famille ressortissant d'un pays tiers n'a pas de titre de séjour à demander. Il lui faut un document de voyage en règle, et le visa exigé pour entrer sur le territoire quand sa nationalité y est soumise.

Au-delà de trois mois, la carte de séjour devient nécessaire. Elle porte la mention qui correspond au lien familial et à la situation du citoyen de l'Union. Sa durée suit celle du droit au séjour de ce dernier, dans la limite de cinq ans.

Ce que le guichet examine

Trois choses, dans cet ordre. Le lien familial, prouvé par un acte d'état civil en bonne forme. La qualité du citoyen de l'Union, prouvée par sa pièce d'identité et par ce qui établit son droit au séjour : contrat de travail, bulletins de salaire, inscription dans un établissement, attestation de ressources et d'assurance maladie. La réalité de l'installation en France, prouvée par un justificatif de domicile récent.

L'acte d'état civil étranger est le point qui bloque le plus souvent. Un acte de mariage ou de naissance délivré hors de France doit être produit dans une forme acceptable : traduction par un traducteur assermenté, et légalisation ou apostille selon le pays d'origine. Un acte ancien, un acte photocopié, un acte traduit par un proche : autant de dossiers qui repartent.

Les pièces, regroupées par origine

Rien ici ne remplace la liste exacte affichée par la démarche que vous engagez. Ce tableau sert à voir qui doit vous fournir quoi, et donc par où commencer, parce que certaines pièces mettent des semaines à arriver.

Les montants éventuels de timbre fiscal et la gratuité de certaines cartes varient selon le fondement de la demande. La fiche officielle de votre démarche l'indique, et c'est elle qui fait référence.

Après cinq ans de séjour régulier

Une personne qui a séjourné légalement en France pendant cinq années continues en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union peut demander une carte de séjour permanent. La continuité du séjour est le mot important : des absences longues du territoire, mal documentées, se voient dans le dossier et compliquent la démonstration.

Conservez donc, année après année, les pièces qui montrent que vous viviez bien en France : avis d'imposition, attestations de droits à l'assurance maladie, baux, certificats de scolarité des enfants. Elles sont bien plus difficiles à reconstituer cinq ans plus tard.

Où et comment déposer

Selon la carte demandée et le département, la demande se dépose sur le téléservice de l'Administration numérique pour les étrangers en France, ou auprès de la préfecture. Un détail qui a son importance : créez votre compte avec une adresse électronique que vous consultez, parce que les demandes de pièces complémentaires y arrivent, avec un délai pour répondre.

Comptez large sur les délais de rendez-vous et d'instruction. Ils varient fortement d'un département à l'autre, et aucun chiffre général n'a de sens ici. La seule chose qui soit entre vos mains, c'est de déposer un dossier complet du premier coup.

La décision appartient à la préfecture, qui apprécie chaque situation au regard des textes applicables. Un dossier complet ne décide de rien, il évite seulement qu'une pièce manquante tienne lieu de réponse. Vous retrouverez d'autres démarches détaillées sur le blog ClickRegul.

Article publié par ClickRegul, service édité par ARTHEMIS (SAS). ClickRegul est un service d'information et de préparation administrative : il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'avis d'un avocat. Nous ne délivrons aucun titre et ne décidons de rien : la décision appartient à l'administration compétente. Une question ? contact@clickregul.com.