PRÉAMBULE
Les personnes qui viennent sur nos services traversent souvent une période difficile. Un titre de séjour qui arrive à échéance, une demande de nationalité préparée depuis des années, une obligation de quitter le territoire assortie d'un délai de recours de quarante-huit heures, une famille séparée par une procédure qu'on ne comprend pas. Cette situation crée un déséquilibre : d'un côté quelqu'un qui a besoin d'une réponse, de l'autre une entreprise qui édite de l'information.
Cette charte existe pour que ce déséquilibre ne tourne jamais à l'abus. Elle dit ce que nous sommes, ce que nous ne sommes pas, ce à quoi nous nous engageons, et ce que nous attendons en retour de ceux qui utilisent nos services.
Elle est commune à tous les services d'ARTHEMIS. Un service ne peut pas y déroger, ni en publier une version différente. Lorsqu'un service gratuit ne comporte ni prix ni paiement, les articles qui traitent du prix et de la rétractation ne trouvent simplement pas à s'appliquer : tout le reste s'applique intégralement.
Elle s'inspire des principes essentiels de la profession d'avocat, tels qu'ils figurent à l'article 1.3 du Règlement intérieur national : dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, honneur, loyauté, désintéressement, ainsi que la compétence, le dévouement, la diligence et la prudence envers les clients. Nous ne sommes pas avocats et nous ne prétendons pas l'être. Mais rien n'interdit à une entreprise de se tenir à ces exigences.
TITRE I. CE QUE NOUS SOMMES, ET CE QUE NOUS NE SOMMES PAS
Article 1. Un éditeur privé, indépendant de toute administration
ARTHEMIS est une société commerciale de droit privé. Elle n'est ni une administration, ni un service public, ni un organisme délégataire, ni un partenaire d'une préfecture, d'un consulat, d'un ministère ou d'un opérateur de l'État. Aucune de nos pages, aucun de nos courriels et aucune de nos communications ne laissera penser le contraire.
Nos services ne portent ni les armes de la République, ni la typographie, ni les codes graphiques d'un site officiel. Nos adresses ne ressemblent à aucune adresse en .gouv.fr.
Article 2. Nous ne sommes pas avocats et nous ne donnons pas de consultation juridique
La consultation juridique à titre habituel est réservée par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 aux personnes qui remplissent des conditions de diplôme, de compétence et de moralité. Nous ne relevons pas de ce régime et nous n'exerçons pas cette activité.
Concrètement, nous ne donnons pas d'avis sur une situation individuelle, nous ne qualifions pas juridiquement les faits d'une personne, nous ne rédigeons aucun acte, nous ne recommandons aucune stratégie contentieuse et nous n'assistons personne devant une administration ou une juridiction.
Ce que nous faisons est différent : nous décrivons ce que les textes exigent pour une démarche donnée, nous indiquons les pièces attendues et leur forme, et nous confrontons ces exigences aux réponses que la personne nous donne. La restitution est factuelle. Elle ne vaut pas conseil.
Article 3. Nous ne délivrons aucune décision et nous ne promettons aucun résultat
Aucun de nos services ne délivre un titre, un visa, une nationalité, un rendez-vous, l'annulation d'une décision ou un quelconque droit. Ces décisions appartiennent aux autorités compétentes et aux juridictions, et à elles seules.
Nous ne promettons jamais l'obtention d'un document ni l'issue d'un recours. Nous n'affichons aucun pourcentage de réussite, aucune note et aucune probabilité de succès. Une condition posée par un texte est remplie, elle ne l'est pas, ou elle dépend d'une appréciation qui ne nous appartient pas. Nous le disons dans ces termes, et pas autrement.
Quiconque vous promet davantage, en ligne ou ailleurs, devrait éveiller votre méfiance.
Article 4. Nous n'agissons pas à votre place auprès de l'administration
Nous ne déposons aucun dossier, nous ne prenons aucun rendez-vous, nous ne créons aucun compte sur un téléservice public et nous ne correspondons avec aucune administration au nom d'un utilisateur. Nous ne demandons jamais les identifiants d'un compte public, et nous ne les accepterions pas s'ils nous étaient proposés.
Article 5. Nous ne sommes pas un intermédiaire rémunéré pour l'obtention d'un document
Notre rémunération est celle d'un service d'information et de préparation. Elle n'est liée en aucune façon à l'issue d'une démarche. Nous ne percevons ni commission, ni honoraire de résultat, ni rétrocession d'un tiers sur l'obtention d'un titre, d'une décision ou d'un jugement.
TITRE II. CE À QUOI NOUS NOUS ENGAGEONS
Article 6. Sourcer et dater chaque information
Toute information que nous diffusons renvoie au texte ou à la source officielle qui la fonde : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, code civil, code de justice administrative, Légifrance, service-public.gouv.fr, sites des administrations compétentes.
Chaque fiche de notre référentiel porte la date à laquelle nous l'avons vérifiée et celle de la prochaine vérification prévue. Une information sans date n'est pas une information fiable, et nous ne voulons pas en diffuser.
Article 7. Dire ce que nous ne savons pas
Certaines conditions relèvent de l'appréciation de l'administration ou du juge et ne se calculent pas. Nous les signalons comme telles au lieu de les trancher. Lorsqu'une réponse est incertaine, nous l'écrivons. Lorsque nous ne couvrons pas une situation, nous le disons plutôt que de produire une réponse approximative.
Article 8. Un prix clair, annoncé avant
Lorsque le service est payant, le prix est affiché en euros toutes taxes comprises avant tout engagement. Il est payé une fois. Il n'existe ni abonnement imposé, ni reconduction tacite non annoncée, ni option ajoutée par défaut, ni frais découverts en cours de route. Le contenu exact de la prestation est décrit avant le paiement.
Lorsqu'un service est gratuit, il l'est entièrement : aucune somme n'est demandée à l'utilisateur, à aucun moment, sous aucune forme.
Article 9. Dire ce qui est gratuit ailleurs
Les informations officielles sur les démarches sont accessibles gratuitement, notamment sur service-public.gouv.fr, sur les sites des préfectures et des consulats, et auprès des structures d'accueil et des maisons France Services. L'aide juridictionnelle et les permanences juridiques existent également. Nous le rappelons au lieu de le taire.
Ce que nous vendons est un travail de rassemblement, de mise en ordre et de confrontation à une situation donnée. Pas un accès privilégié à une information publique.
Article 10. Le droit de rétractation, et son renoncement éclairé
Pour les contrats conclus à distance, le code de la consommation ouvre un délai de rétractation de quatorze jours. Lorsque la prestation est exécutée immédiatement à votre demande, ce droit s'éteint, et cette conséquence vous est expliquée clairement avant que vous ne la validiez. Un formulaire de rétractation reste accessible en ligne à tout moment.
Article 11. Demander le moins de données possible
Nous ne demandons que ce qui est nécessaire à la prestation. Les phases gratuites et anonymes ne demandent aucune identité. Les réponses y sont conservées sans lien avec une personne, puis effacées automatiquement.
Nous ne demandons pas de document d'identité ni de titre de séjour. Lorsqu'un service a pour objet même la vérification d'une décision administrative, la copie de cette décision peut être déposée par la personne, à son initiative, avec son consentement, et elle est conservée hors de la partie publique du site puis effacée selon la durée annoncée dans la politique de confidentialité du service concerné.
Article 12. Ne jamais collecter de données de santé
Aucun service d'ARTHEMIS ne pose de question médicale, ne demande de certificat, ne recueille de diagnostic, de traitement ou de suivi, et n'évalue aucune condition de santé. Cette règle ne souffre pas d'exception : elle vaut même lorsque la démarche décrite repose, en droit, sur l'état de santé de la personne. Dans ce cas, nous décrivons la procédure, les pièces attendues et l'autorité compétente, et nous nous arrêtons là. Ce champ relève du médecin, de l'avocat et de l'administration, pas de nous.
Aucune question facultative, aucune case « je préfère ne pas répondre » et aucun consentement explicite ne rendent une donnée de santé acceptable dans nos formulaires. Une question de cette nature, si elle venait à apparaître dans un service, doit être retirée sans délai et la donnée correspondante supprimée. La dernière question de ce type, qui figurait au questionnaire de SOS-OQTF, a été retirée le 26 septembre 2026.
Article 13. Ne jamais vendre ni céder vos données
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées, ni transmises à des tiers à des fins de prospection. Elles ne servent qu'à exécuter la prestation que vous avez demandée. Vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité s'exercent auprès de nous, dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données.
Article 14. Réorienter quand la situation l'exige
Lorsqu'une situation appelle un avis juridique, une assistance ou un recours, nous le disons et nous invitons la personne à consulter un avocat. Toute mise en relation éventuelle avec un avocat partenaire est distincte de notre prestation, facultative, et la relation financière qui s'établit alors ne nous concerne pas : elle fait l'objet d'une convention d'honoraires propre à l'avocat.
Nous ne touchons aucune rémunération proportionnée au résultat d'une affaire confiée à un avocat.
Article 15. Corriger nos erreurs, et le dire
Si une information s'avère fausse ou périmée, nous la corrigeons, nous datons la correction, et nous prévenons les personnes dont le rapport s'appuyait sur elle lorsque cela reste possible. Une erreur reconnue coûte moins cher qu'une erreur dissimulée, à elles comme à nous.
Article 16. Ne pas exploiter la détresse
Nous n'utilisons ni compte à rebours, ni fausse rareté, ni annonce de place limitée, ni message alarmiste destiné à provoquer un achat. Nous ne pratiquons ni démarchage téléphonique, ni relance insistante. Nous ne faisons pas de publicité laissant croire à un caractère officiel ou obligatoire de notre service.
Rappeler qu'un délai légal est bref, lorsque le texte le prévoit, n'est pas une urgence artificielle : c'est une information exacte, et nous la donnons avec sa source.
Article 17. Écrire pour être compris
Nos textes sont rédigés en français clair. Quand un terme technique est nécessaire, il est expliqué. Les documents importants restent lisibles sur un téléphone, et téléchargeables. Lorsqu'un service propose d'autres langues, la version française fait seule foi en cas de divergence.
Article 18. Indépendance
Nous ne recevons aucun financement d'une administration, d'un parti, d'un cabinet d'avocats ou d'une structure dont l'activité dépendrait de nos contenus. Nos fiches ne sont ni sponsorisées, ni orientées par un partenaire.
TITRE III. CE QUE NOUS ATTENDONS DE VOUS
Ces engagements sont la contrepartie des nôtres. Ils ne sont pas là pour vous piéger. Ils sont là parce que nous ne pouvons pas être utiles à quelqu'un qui nous ment, et parce que nous ne voulons pas être l'outil d'une démarche malhonnête.
Article 19. Répondre sincèrement
Notre travail consiste à confronter votre situation aux conditions posées par les textes. Une réponse inexacte fausse le résultat, et le rapport que vous recevrez ne vaudra rien. Lorsque vous ne savez pas, dites-le : nos questionnaires prévoient toujours cette réponse, et le point sera simplement signalé comme à confirmer.
Article 20. Ne pas nous demander de contourner une règle
Nous n'aidons personne à présenter une situation autrement qu'elle n'est. Nous ne dirons jamais comment dissimuler un fait, comment formuler une demande pour masquer une réalité, ni comment tirer parti d'une faille.
Nous refuserons toute demande en ce sens, sans discussion, et sans que cela ouvre droit à un remboursement lorsque la prestation a déjà été exécutée.
Article 21. Ne pas produire ni utiliser de faux
Les documents remis à une administration engagent celui qui les produit. Pour mémoire :
- établir ou utiliser un faux document est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, article 441-1) ;
- se faire délivrer indûment un document administratif par un moyen frauduleux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (code pénal, article 441-6) ;
- établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (code pénal, article 441-7) ;
- contracter un mariage ou reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (CESEDA, article L. 823-11).
Au-delà de la sanction pénale, une fraude découverte entraîne presque toujours le rejet de la demande et pèse durablement sur les demandes suivantes.
Article 22. Ne pas nous demander d'aider un séjour irrégulier
Faciliter ou tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (CESEDA, article L. 823-1). L'exemption prévue à l'article L. 823-9 pour les conseils et accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux ne joue que lorsque l'acte n'a donné lieu à aucune contrepartie, directe ou indirecte.
Nos services payants ne sont donc pas couverts par cette exemption. C'est une raison de plus pour laquelle nous nous en tenons strictement à l'information sur les démarches et les voies de recours légales, et pour laquelle nous refusons toute demande qui viserait à organiser ou à prolonger une situation irrégulière.
Dire à quelqu'un quelle démarche de régularisation existe, quel recours est ouvert et dans quel délai, n'est pas aider un séjour irrégulier. C'est l'inverse, et c'est notre seul métier.
Article 23. Ne pas utiliser le service pour autrui à son insu
Vous pouvez faire une démarche pour un proche, c'est fréquent et c'est légitime. Mais la personne concernée doit être au courant et d'accord. Nous n'acceptons pas qu'un service soit utilisé pour établir le profil d'un tiers qui l'ignore.
Article 24. Un usage personnel
Les rapports, checklists et fiches que nous produisons vous sont destinés. Ils ne sont ni revendus, ni diffusés publiquement, ni reproduits pour le compte de tiers, ni utilisés pour alimenter un service concurrent ou entraîner un modèle. Un usage professionnel régulier suppose un accord distinct avec nous, que nous étudions volontiers.
Article 25. Le respect des personnes
Nos équipes, nos correspondants et nos avocats partenaires travaillent avec des situations difficiles. Les échanges insultants, menaçants ou discriminatoires mettent fin à la relation.
Article 26. Ce que nous faisons si le cadre n'est pas respecté
Selon la gravité, nous pouvons interrompre la prestation, fermer l'accès au dossier, ou refuser une commande ultérieure. Lorsque la loi nous y oblige, nous signalons aux autorités compétentes. Nous ne procédons à aucun signalement discrétionnaire, et nous ne transmettons jamais spontanément à une administration les informations d'une personne qui nous a fait confiance.
TITRE IV. PORTÉE DE LA CHARTE
Article 27. Valeur contractuelle
La présente charte est annexée aux conditions générales de chaque service et en fait partie intégrante. En cas de contradiction entre la charte et les conditions générales sur un point de droit, les conditions générales prévalent. Sur les questions de comportement et d'engagement, c'est la charte qui dit la règle.
Aucune clause de cette charte n'a pour objet ni pour effet de limiter les droits que la loi reconnaît au consommateur.
Article 28. Acceptation
La charte est accessible librement, sans compte et sans paiement, depuis chaque page de nos services. Lorsque le service est payant, son acceptation est demandée au moment du paiement, par une case distincte de celle des conditions générales, et la version acceptée est horodatée et conservée.
Article 29. Une seule version, partout
La charte porte un numéro de version et une date. Cette version est la même sur tous les services d'ARTHEMIS : le numéro affiché en pied de page de chaque site doit être identique à celui de la présente charte. Un site qui afficherait une version différente est réputé non conforme et doit être mis à jour sans délai.
Toute modification donne lieu à une nouvelle version, déployée simultanément sur tous les services. La version applicable à une commande est celle qui était en vigueur au jour de cette commande. Les versions antérieures restent consultables sur demande.
Article 30. Nous écrire
Une remarque, un désaccord, une erreur constatée : contact@arthemis.cloud. Nous répondons. Les voies de réclamation et de médiation figurent aux conditions générales du service concerné.
ANNEXE. LES TEXTES AUXQUELS RENVOIE CETTE CHARTE
Périmètre du droit et déontologie
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 54 et 55 : conditions pour donner des consultations juridiques à titre habituel, assurance, secret professionnel, conflit d'intérêts.
- Règlement intérieur national de la profession d'avocat, article 1.3 : principes essentiels de la profession. Article 1.5 : devoir de prudence, obligation de dissuader le client et, à défaut, de se retirer.
Droit des étrangers
- CESEDA, article L. 823-1 : aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers.
- CESEDA, article L. 823-9 : exemptions, dont l'exemption pour les accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux sans contrepartie.
- CESEDA, article L. 823-11 : mariage contracté ou enfant reconnu aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité.
Fraude documentaire
- Code pénal, articles 441-1, 441-6 et 441-7.
Consommation
- Code de la consommation : information précontractuelle, contrats conclus à distance et droit de rétractation, clauses abusives, médiation de la consommation.
Données personnelles
- Règlement (UE) 2016/679 et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier le principe de minimisation et le régime des données de santé.